Actes de commerce - pour un particulier

Sujet vu 726 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/06/09 à 19:22
> Droit de la Consommation


isabellecosemans, Yonne, Posté le 01/06/2009 à 19:22
1 message(s), Inscription le 01/06/2009
Bonjour,
je voudrais savoir jusqu'à quel montant est il possible pour un particulier d'exercer des actes de commerce (via ebay par exemple) sans enregistrement au RCS. Ce plafond est-il sur la base du chiffre d'affaires ou de la marge générée.

pourriez-vous aussi me parler de l'article 441.3 que met en avant la répression des fraudes ?

merci d'avance de votre aide car je voudrais créer ma société, mais avant je voudrais tester la vente de certains produits ^phare en temps que particulier.

isabelle cosemans

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