Acompte et condition suspensive réalisée

Sujet vu 524 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/06/11 à 12:55
> Droit de la Consommation


stanou44, Loire-Atlantique, Posté le 01/06/2011 à 12:55
17 message(s), Inscription le 25/11/2009
Bonjour,

Dans le cadre d'une vente de cuisine financée à l'aide d'un crédit à la consommation, est-il raisonnable de penser que conformément à l'article L 311-23 du C.Conso, le contrat est conclu sous condition suspensive de l'obtention du prêt?
Et dans ce cas, si la condition suspensive se réalise par le refus du prêt par divers organismes, l'acompte versé au moment de la vente doit il être remboursé à l'acheteur?
Peut-on considérer que cela constitue un paiement de l'indu?

En vous remerciant
Cordialement

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