Achat véhicule d'occasion dans un garage: rétractation

Sujet vu 1562 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/07 à 09:23
> Droit de la Consommation


flatsix_old, Posté le 04/06/2007 à 09:23
1 message(s), Inscription le 04/06/2007
Bonjour.
Voulant acheter comptant un véhicule de société d'occasion dans un garage, j'ai versé un acompte de 500€ par chèque et signé un bon de commande (sans avoir pris connaissance des clauses du contrat car le vendeur ne me les a pas présentées). Suite à la prise de connaissance des frais pour transformer un véhicule de société en véhicule particulier (1600€ pour un agrément de prototype constructeur), j'ai renoncé à acheter ce véhicule par lettre recommandé avec accusé de réception. Mais le garage refuse de me rendre mon chèque d'acompte encaissé un jour après la signature du contrat.
Que puis-je faire pour récupérer mon argent?
Merci.

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Jurigaby, Posté le 04/06/2007 à 14:32
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Par définition, on ne peut pas revenir sur un acompte à la différence d'un arrhe qui offre à l'acquéreur la faculté de se dédire et de revenir sur son consentement.

Autrement dit, si il s'agit bien d'un acompte et non d'un arrhe, vous avez l'obligation de poursuivre le contrat jusqu'au bout.

Toutefois, suivant l’article L. 114-1 du Code de la consommation, les sommes versées d’avance sont considérées comme des arrhes, sauf stipulation contraire du
contrat.


Il vous appartient donc de vérifier votre contrat.


Cdt.

__________________________
Cordialement.


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