Achat vehicule neuf non livre a la date extreme

Sujet vu 3411 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/08/08 à 12:23
> Droit de la Consommation


twinnuts2, Posté le 09/08/2008 à 12:23
3 message(s), Inscription le 09/08/2008
BONJOUR
J'AI ACHETÉ EN AVRIL 2008 UN VÉHICULE NEUF OPEL AGILA QUI DEVAIT ÊTRE LIVRE LE 30 JUILLET 2008 DATE EXTRÊME. HORS JE N'AI REÇU AUCUN COURRIER SIGNIFIANT LA DISPO.
DONC HIER (LE 08 AOUT) J'AI ENVOYÉ UN RECOMMANDE POUR ANNULER LA VENTE.
CE MATIN J'AI REÇU UN RECOMMANDE DE LA PART D'OPEL POUR ME DIRE QUE LE VÉHICULE EST DISPO DEPUIS LE 30 JUILLET ET QUE JE SUIS PRIÉE D'EN PRENDRE POCESSION.
* EST CE QUE JE SUIS OBLIGÉE DE PRENDRE LE VÉHICULE?
* OU EST CE QUE JE SUIS DANS MES DROITS POUR ANNULER LA VENTE ?
(SUIVANT LES CONDITIONS ÉCRITES AU DOS DU CONTRAT, ILS DOIVENT ME PRÉVENIR PAR ÉCRIT ET JE PEUX RÉSILIER SI PAS DE NOUVELLES AU BOUT DE 7 JOURS)
* SI JE SUIS OBLIGÉE DE PRENDRE LE VÉHICULE EST CE QUE JE SUIS EN DROIT D'EXIGER UN DÉDOMMAGEMENT ? ( REMISE, ENTRETIEN GRATUIT...)
* EST CE QUE JE VAIS RÉCUPÉRER LE CHÈQUE DE 1400 € QUE J'AI FAIT POUR BLOQUER LA VENTE? (SACHANT QU'IL N'A PAS ÉTÉ ENCAISSE)

MERCI D'AVANCE

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coolover, Posté le 09/08/2008 à 12:41
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour twinnuts.

La loi prévoit effectivement la possibilité d'annuler une vente en cas de retard de plus de 7 jours (Art. L114-1, code de la consommation).
Le contrat est en principe considéré comme rompu dès la réception de ta LRAR mais, si la livraison intervient entre l'envoie et la réception de ton courrier, alors la vente n'est pas annulée.

Dans ta situation, la livraison s'entend de la mise à disposition du véhicule.
Donc, si la LRAR que t'as faite le vendeur est arrivée avant qu'ils ne réceptionnent ton courrier d'annulation, l'annulation n'est pas valable.
Il faut donc que tu regardes les dates des deux courriers pour voir si ton courrier a été reçu avant ou après le leur.
Si ton courrier a été reçu avant, la vente est nulle et on doit donc te restituer ton acompte.

Côté dédommagement, oui, tu pourrais agir en responsabilité pour retard dans la livraison (Article 1611, code civil).
Mais une semaine de retard ne cause en principe que très peu de préjudice et donc une action en ce sens n'aboutira qu'à quelques euros d'indemnisation...
Tente toujours de leur demander.

__________________________
"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

twinnuts2, Posté le 09/08/2008 à 15:12
3 message(s), Inscription le 09/08/2008
MERCI BEAUCOUP POUR TA RÉPONSE
CE QU'IL FAUT SAVOIR C'EST QUE NOS DEUX LETTRES AVEC AR SONT PARTIS LE MÊME JOUR ET DONC ARRIVÉES LE MÊME JOUR.
QUELLES SONT LES POSSIBILITÉS?

coolover, Posté le 11/08/2008 à 10:48
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
J'ai pas vraiment de réponse twinnuts :) La loi ne prévoit pas ce qui se passe lorsque les courriers se croisent.

Le principe est que ton vendeur doit avoir tenu à ta disposition le véhicule avant de recevoir ta LRAR. J'aurais tendence à dire que le véhicule était déjà à ta disposition avant l'envoi de ta LRAR d'annulation et que donc sa LRAR n'était là que pour t'informer de cette mise à disposition.
Par ailleurs, en voyant la date arrivée, on pourrait te demander pourquoi tu n'as pas appellé ton vendeur pour lui demander si le véhicule était là...

Je dirais donc que le contexte ne joue pas forcément en tafaveur mais seul un tribunal pourrait t'apporter une réponse définitive.

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twinnuts2, Posté le 11/08/2008 à 11:05
3 message(s), Inscription le 09/08/2008
MERCI BEAUCOUP POUR TES RÉPONSES COOLOVER.
JE VAIS VOIR AVEC EUX AUJOURD'HUI CE QU'ILS ME PROPOSENT.
EN ESPÉRANT NE PAS ALLER JUSQU'AU TRIBUNAL BIEN SUR...

JamesEraser, Posté le 11/08/2008 à 11:20
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Citation :
La loi prévoit effectivement la possibilité d'annuler une vente en cas de retard de plus de 7 jours (Art. L114-1, code de la consommation).

Exact, encore faut-il que sur le bon de livraison il soit indiqué la date précise de remise. Et non pas : courant août, première quinzaine juillet, etc...
Sujet déjà évoqué dans le site mais pour un autre produit.
De plus, il faudrait apprécier du fait que le retard de livraison cause un gros préjudice ce qui, dans la majorité des cas, n'est pas établi.
Tentez d'obtenir une action commerciale de la part du vendeur.
Experatooment

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

coolover, Posté le 11/08/2008 à 11:34
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Effectivement, encore faut il que la date de livraison ait été prévue au contrat :)
En revanche, la dénonciation du contrat prévue par l'Art. L114-1 du code de la consommation n'est pas subordonnée à l'existence d'un gros préjudice :)

Mais dans ton cas, la difficulté est plutôt que le véhicule aurait été mis à ta disposition avant que tu ne fasses ta LRAR.

Comme le dit james, rien ne vaut une bonne démarche commerciale :)

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