Achat de véhicule mais chèque non prélevé. prescription?

Sujet vu 789 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/10/10 à 13:04
> Droit de la Consommation


MARION46, Lot, Posté le 24/10/2010 à 13:04
1 message(s), Inscription le 24/10/2010
Bonjour,
Il y a plusieurs mois, j'ai acheté un véhicule à un particulier pour un montant de 5500€. Cependant aujourd'hui, le vendeur n'a toujours pas encaissé le chèque que je lui avais fait le jour où j'ai récupéré le véhicule.
Existe-t-il une date à laquelle le véhicule est déclaré comme m'appartenant même si le vendeur n'a pas touché l'argent? Autrement dit, à la fin de la date de validité du chèque, puis-je considéré que le véhicule m'appartient même si le vendeur n'a jamais touché le montant de la vente? Pourra-t-il me demander de lui refaire un chèque?

Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/10/2010 à 15:21
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le véhicule vous appartient déjà (accord sur la chose et le prix). Vous devez d'ailleurs avoir le certificat de cession (acte de propriété)

Par contre, vous n'êtes pas réputé avoir payé tant que le chèque n'est pas encaissé (le paiement par chèque n'est pas libératoire). Celui qui a reçu le chèque peut l'encaisser tant qu'il peut encore, et ensuite, s'il tarde trop, le chèque vaut reconnaissance de dette. S'il vous contacte en disant qu'il a perdu le chèque, vous devrez payer la somme demandée.

amatjuris, Posté le 25/10/2010 à 11:36
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
un chèque bancaire est valable 1 an et 8 jours.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/10/2010 à 15:14
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
en tant qu'ordre de paiement, mais il reste valable en tant que reconnaissance de la dette.


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