Achat de véhicule en concession

Sujet vu 318 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/08/08 à 01:13
> Droit de la Consommation


LESAGE94, Posté le 02/08/2008 à 01:13
1 message(s), Inscription le 02/08/2008
Bonjour,

J'ai passé un bon de commande en concession pour un véhicule neuf.

Le délai de livraison était prévu pour septembre 2008.

Finalement le véhicule est disponible depuis fin fuillet.

Mon cas : je veux modifier ma commande, mais pas l'annuler à fin d'acheter le même modèle et type de véhicule mais re-stylé (un peu plus cher)

Est ce que ma demande est recevable, pour ne pas perdre l'acompte déjà versé.

Merci de vos réponses

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coolover, Posté le 04/08/2008 à 00:02
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Ta demande sera recevable... Si le concessionnaire l'accepte, ce qu'il n'est pas obligé de faire.

A partir du moment où tu as signé ta commande, elle devient ferme et définitive et ne peut être modifiée que pour une cause légitime prévue par la loi (ce qui n'est pas le cas si entre temps on a simplement changer d'envie :) ) ou avec l'accord du vendeur (Art. 1134, code civil).

Tu peux toujours proposer à ton vendeur une modification, mais il risque de n'accepter que moyennant finance :)

Ah ces commerçants.... :)

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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