Achat d'un scooter neuf ayant un problème de moteur

Sujet vu 341 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/11 à 15:04
> Droit de la Consommation


boulaaa, Paris, Posté le 27/05/2011 à 15:04
1 message(s), Inscription le 27/05/2011
Bonjour,

J'ai acheté un scooter tout neuf il y'a 10 jour d'un magasin piaggio vespa... je suis à peine a 500 km et j'ai constaté qu'il y a une fuite du liquide de refroidissement, après avoir retourné au magasin il m'ont dit qu'il vont refaire le moteur sous garantie, mais moi je ne veux pas qu'il touche au moteur car si j'ai acheté un tout neuf c'est pas pour avoir de problème et tout le monde le sait qu'une fois touché ou refaire le moteur sa va pas duré et en plus il sera plus d'origine....

Bref, est-ce que je peux être rembourser ou qu'il le reprenne et me donné un autre tout neuf??

Merci

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 28/05/2011 à 18:48
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Pour votre information code de la consommation

Art. L. 211-7. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Art. L. 211-9. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Art. L. 211-10. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Art. L. 211-12. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien

(extrait DGCCRF)

le vendeur peut très bien faire application de l'article L211.9

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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