Achat d'un paisancier et la loi qui protège au bout de 30 jrs

Sujet vu 614 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/02/10 à 03:33
> Droit de la Consommation


Josée Legault, Posté le 21/02/2010 à 03:33
1 message(s), Inscription le 21/02/2010
Bonjour,

Nous avons fait l'achat d'un bateau au cout de 17,500$ l'été dernier. Le seul papier que nous avons eu a l'achat est: bateau vendu a un tel au cout de 17.500 et signé du propriétaire.
On ne parle pas de garantie,on ne parle pas de vendu tel quel.
Au bout de 3 promenades a moins de 30 jours de l'achat,le moteur cesse de fonctionner. Les couts de réparation s'élevent a 7,300$. Nous informons le vendeur de la situation,il a refusé de collaborer.Nous avons fait réparé le moteur afin de rendre le plaisancier fonctionnel.
Nous sommes présentement en démarche a la cour des petites créances en Ontario et nous allons en procès le 14 mars 2010. Lors de notre première comparution (conférence),le juge nous mentionne devant le vendeur que nous avons suffisamment d'éléments pour aller en procès et nous parle d'une loi de 30 jours qui protègerait le consommateur. Nous avons besoin du nom exacte de cette article de loi afin de pouvoir l'utiliser en procès. Est-ce que vous seriez en mesure de nous donner le titre de cette loi et en quoi elle consiste exactement. Nous avons acheté le bateau d'un propriétaire en Ontario et nous sommes présentement en démarche aux petites créances en Ontario.
merci infiniment
Josée Legault
j.legault@xplornet.com

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]