Achat lave-vaisselle defectueux

Sujet vu 493 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/08/11 à 14:41
> Droit de la Consommation


Mike8410, Gironde, Posté le 08/08/2011 à 14:41
1 message(s), Inscription le 08/08/2011
Bonjour,
J'ai acheté un lave-vaisselle en avril 2011, je m'en suis servis 3 fois et a chaque fois, il a fuit, je ne m'en sert pas souvent et la, en aout, je me suis aperçu que la cuve était percé. Ceci ne pouvais pas être visible lors de l'achat, car les trous se trouves a l’intérieur du lave vaisselle sous les filtres. Aujourd’hui, je demande au site qui me la vendu de me rembourser ou de faire réparer l'appareil a leur charge, et il ne veulent pas (l'article a juste la garantie pièce et non main d œuvre et déplacement). Ceci est censé être un vice caché. Suis je dans mon droit de demander le remboursement ou de faire valoir mes droits?
Merci

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pat76, Paris, Posté le 09/08/2011 à 17:11
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous envoyez un courrier recommandé avec avis de réception à votre vendeur en lui indiquant cet article du Code Civil:

Article 1641 du Code Civil:

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Vous lui communiquerez également ces deux articles:

Article 1142 du Code Civil:

Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommage et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur.

Article 1147 du Code Civil:

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit en raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 11 juin 1991. Bull. Civ. I, n° 201, page 132:

Le vendeur est débiteur d'une obligation de sécurité de résultat qui consiste à ne livrer que des produits exempts de tout vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou pour les biens.


Vous préciserez dans votre courrier, à votre vendeur, que si dans les 8 jours à la réception de votre lettre, votre lave-vaissele n'a pas été réparé et cela sans que vous ayez à payer quoi que ce soit car l'appareil est sous garantie, vous saisirez les services de la répression des fraudes dans un premier temps et ensuite demanderez à la juridiction compétente de prononcer la résolution de la vente pour défaut d'obligation de la part du vendeur.

Vous garderez une copie de votre lettre.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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