Achat canapé bon de commande

Sujet vu 2859 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/07/08 à 17:34
> Droit de la Consommation


julian78, Posté le 27/07/2008 à 17:34
2 message(s), Inscription le 27/07/2008
Bonjour,


J'ai acheté un canapé à la foire de paris début mai. La livraison était prévue d'après le bon de commande "2ème quinzaine de juillet".
Problème : lorsque je les ai contacté pour une date de livraison mi-juillet, ils avaient mis mon bon de commande de côté (et ne le retrouvent pas) car le modèle ne figure pas dessus, sans prendre la peine de me contacter. Je pouvais attendre longtemps. De plus, le bon de commande comporte d'autres erreurs :
- il est daté du 03 mai 2005 au lieu de 2008.
- assez illisible dans son ensemble

Je leur ai faxé le bon de commande, nous avons retrouvé le modèle d'après les dimensions.
Ils m'indiquent maintenant que je ne pourrai être livré avant fin aout début septembre et je suis toujours en attente de leur part d'un bon de commande lisible, sous format éléctronique.

Ai-je la possibilité d'annuler cette achat? Je n'ai plus vraiment confiance, à force d'appeler tous les jours depuis 15 jours, rien n'avance.

Le vendeur m'a indiqué que je ne pouvais pas annuler ma vente (mise en demeure car délais de livraison non respectés) car mon bon de commande n'est pas conforme.

Merci d'avance.

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coolover, Posté le 28/07/2008 à 22:34
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Preuve en est de nouveau qu'il faut être particulièrement vigilant à la validité d'un bon de commande avant de le signer :)

Julian, ça ne te semble pas étonnant que ton vendeur refuse que tu annules la vente en invoquant un défaut du bon de commande ?
Quelque part, on pourrait presque lui donner raison car si le bon de commande n'est pas valable, alors il n'y a jamais eu commande et donc la vente n'a jamais eu lieu : pas besoin en ce cas d'annuler quelque chose qui 'na jamais exister :)

Cependant, la formation des contrats pouvant être établies librement (principe juridique du consenssualisme de l'article 1583 du code civil), les erreurs matérielles du bon de commande n'entache pas la vente de la vente, dès lors qu'elle peuvent être rectifiées.

A partir de là, si ta commande était de plus de 500€, l'article L114-1 du code de la consommation prévoit qu'en cas de retard de livraiosn de plus de 7 jours par rapport à la date prévue (mi-juillet), le consommateur a la possibilité de dénoncer la commande (c'est à dire de l'annuler) par simple courrier recommandé avec accusé de réception.
Si ce n'est pas le cas, c'est un epu plus compliqué car s'il refuse d'annuler ta commande, il faudra en demander l'annulation en justice (Art. 1610 et 1611, code civil).

En tout cas ton vendeur semble meilleur commercial que juriste :)

__________________________
"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

julian78, Posté le 28/07/2008 à 23:25
2 message(s), Inscription le 27/07/2008
Bonsoir,

Merci de votre réponse. Il s'agit d'un achat de supérieur à 500 euros avec un acompte à la signature. Cette somme est récupérée si j'annule la vente ? Si oui, sous quel délai la vente est annulée et mon acompte récupérée svp à partir du moment ou j'envoie la lettre AR ?

Merci d'avance.

Julian

gloran, Posté le 29/07/2008 à 00:58
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
S'il est vrai qu'un contrat oral est juridiquement valable, la France étant un pays de droit écrit, c'est le contrat écrit qui fait foi. S'il est entaché d'irrégularité, il faudra que quelqu'un le prouve. En l'occurence, ici, nous avons affaire à un contrat vieux de 3 ans... si la seule année qui figure est bien l'année 2005.

Pourquoi je souligne ce fait ?

Parce que, article 2272 du code civil, entre les particuliers et les marchands de bien la prescription est de 2 ans.

En conséquence de quoi, au yeux de la justice, le bien est supposé payé et vous ne devez plus rien. En effet, la prescription courte se fonde sur une présomption de paiement qu'il ne faut surtout pas contredire (n'émettez aucun écrit par lequel vous indiquez devoir une dette ou n'avoir point payé, et de même la contestation de la créance fait tomber la prescription courte).

Je sais, c'est un peu retord. Mais bon, c'est ça aussi le droit :)

coolover, Posté le 29/07/2008 à 06:54
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
lol pourquoi pas gloran jouer le jeu en disant que la commande date bien de 2005 :) Mais je crois que le vendeur n'aura aucun mal à prouver que ça ne date pas de 2005 : encaissement du chèque d'acompte en 2008, livre de compte de 2005 ne mentionnant pas cette rentrée d'argent, fabrication du canapé qui n'existait pas en 2005 etc.... Un peu dangereux :)

Julian, l'article L114-1 du code de la consommationprévoit que ta commande sera considérer comme annuler dès réception par le vendeur de ton courrier recommandé, sauf si la livraison est intervenue avant qu'il ne reçoive ton courrier. Dès lors, il doit te restituer ton acompte, puisque la commande est annulée :)

Ne tarde pas trop donc :)

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