Non-acceptation de devis donc facturation de frais de déplacement

Sujet vu 2582 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/09/12 à 15:16
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


dialeem, Orne, Posté le 07/09/2012 à 15:16
5 message(s), Inscription le 07/09/2012
Bonjour,

Un auto-entrepreneur, commerciale d'une entreprise est venu suite à une panne. Il n'a rien touché et je n'ai été informée d'aucun cout de déplacement ni de diagnostique. Il m'a envoyé un devis pour un moteur avec main d'oeuvre et frais de déplacement que je n'ai pas accepté. Il m'envoie donc maintenant une facture de déplacement et de diagnostique.
Est-ce légal??? Dois-je payer??
Merci beaucoup pour votre aide

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pat76, Paris, Posté le 07/09/2012 à 16:16
8718 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous aviez sollicité cet auto-entrepreneur ou il vous a été envoyé par la société à laquelle vous aviez demandé de vous dépanner?

Vous avez signé un quelconque document lorsque l'auto-entrepreneur est venu chez vous?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

dialeem, Orne, Posté le 07/09/2012 à 17:32
5 message(s), Inscription le 07/09/2012
Il m'a été envoyé par la société qui fabrique ces moteurs.
Je n'ai signé aucun document
J'espère que cela vous aide
Cdlt

pat76, Paris, Posté le 13/09/2012 à 14:06
8718 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous n'avez signé aucun document indiquant que vous aviez sollicité cet auto-entrepreneur donc vous ne payez rien.

Article 1315 du Code Civil, alinéa 1:

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Jurisprudence constante de la Cour de Cassation:

" Nul ne peut se constituer une preuve à lui même.

L'auto-entrepreneur devra justifier que vous l'aviez sollicité en produisant un courrier de votre part et devra prouver qu'il vous avait informer de ses tarifs avant de se déplacer.

Il devra remettre un document signé de votre main prouvant votre sollicitation et votre acceptation de ses tarifs de déplacement et de devis.

Vous avez reçu la demande de paiement en lettre simple?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

dialeem, Orne, Posté le 13/09/2012 à 21:58
5 message(s), Inscription le 07/09/2012
Bonjour,

La facture m'est parvenu par mail. N'ayant pas donné suite, il m'a fait parvenir une relance par mail.
Que me conseillez-vous de faire concernant mon refus de payer? Dois-je lui faire parvenir une lettre recommandée ou un simple mail? Dois-je contacter la société qui m'a envoyé cet auto-entrepreneur?

Merci encore pour vos conseils
Cdlt

pat76, Paris, Posté le 19/09/2012 à 14:52
8718 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous ne payez pas et vous attendez de recevoir une lettre recommandée de cet auto-entrepreneur.

Si vous recevez une lettre recommandée, revenez alors sur le forum où nous vous indiquerons la manière de procéder.

Pour l'instant vous faites la marmotte.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

dialeem, Orne, Posté le 19/09/2012 à 17:23
5 message(s), Inscription le 07/09/2012
merci beaucoup pat76

A Alterego, Je ne comprend pas le sens de votre question.

dialeem, Orne, Posté le 19/09/2012 à 22:32
5 message(s), Inscription le 07/09/2012
Bonjour,

Je n'ai accepté aucun marché. Cet auto-entrepreneur a réalisé un devis que je n'ai pas validé. Il a donc décidé de me facturer ses frais de déplacement et de diagnostique. (le diagnostique étant erroné soit dit en passant: le moteur était en principe mort et devait être remplacé pour 820 euros alors que je l'ai fait réparer pour 250 euros)
Je vous invite à lire le début de cette conversation.

Cdlt

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 20/09/2012 à 06:40
4290 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Je vous prie de bien vouloir m'excuser mes réponses concernaient un autre forum.

Cordialement

deepee40, Hérault, Posté le 25/05/2017 à 18:11
1 message(s), Inscription le 25/05/2017
Bonjour

Je ressors une vieille discussion, mais elle me semble intemporelle.
En fait, si je remplace auto-entrepreneur par artisan dans le post de dialeem (daté du 19/09/2012), je suis exactement dans le même cas!
Il s'agit d'une pompe immergée couplée à un système de gestion de la pression apparemment tombé en panne.
Je n'ai pas accepté le devis de 330 € pour un appareil normalement étanche que l'artisan avait ouvert 6 mois plus tôt pour rebrancher une nouvelle pompe (générant sans doute un problème d'étanchéité et bien entendu l'alimentation a disjoncté)..
Depuis j'ai trouvé une solution pour 80 €.
L'artisan m'a fait parvenir une facture de 72 € pour "expertise, déplacement" que je n'ai évidemment pas réglée à ce jour.
Merci de me faire savoir quelle attitude je dois adopter pour ne pas être en défaut.
Cordialement.

amatjuris, Posté le 25/05/2017 à 19:47
8974 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
si le devis mentionnait que celui-ci était payant si vous ne donniez pas suite, vous devez payer.
le site de la DGCCRF indique:
" Le devis en principe est gratuit, mais rien n'interdit à un artisan de proposer des devis à caractère payant notamment en cas de déplacement et/ou d'études approfondies de la situation. Dans ce cas le professionnel doit informer la clientèle du prix à payer pour l'établissement du devis.
Lorsque le devis est payant, le professionnel pourra proposer de déduire le montant du devis de la prestation éventuellement fournie par la suite."
salutations


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