Abus d'opposition pour utilisation frauduleuse d'un chèque

Sujet vu 239 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/13 à 13:48
> Droit de la Consommation


vero10, Guadeloupe, Posté le 28/01/2013 à 13:48
1 message(s), Inscription le 28/01/2013
Bonjour
Suite à un contrat de vente à domicile et après quelques mois de non paiement des échéances je dépose un chèque de caution. Ce chèque, libellé, signé mais non daté m'a été remis par ma cliente il y a plus de deux ans. Je l'ai donc daté pour le déposer. La banque m'a retourné ce chèque au motif "Opposition sur chèque (utilisation frauduleuse)" et ajoute :"Par ailleurs, la provision est absente ou insuffisante".
Je pense que cette personne, largement solvable a donc prétexté l'utilisation frauduleuse pour ne pas perdre ses droits bancaires. Je ne peux donc prétendre à une représentation qui, avec le certificat de non paiement, me permettait de la signifier par huissier.
Cette cliente peut elle se plaindre de mon écriture pour la date ou alors l'ancienneté du chèque pour faire opposition ? (j'ai également un deuxième chèque non daté et non déposé, l'ensemble couvrant ma créance)
Je vous remercie infiniment pour vos conseils.

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