Absence signature sur bon de commande et remboursement acompte

Sujet vu 16766 fois - 21 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/07/08 à 15:15
> Droit de la Consommation


Malena, Posté le 29/07/2008 à 15:15
20 message(s), Inscription le 06/06/2008
Bonjour,

Nous avons versé un acompte pour l'achat d'un mobil-home, malheureusement, nous ne pouvons pas le placer là où nous voulions, et nous devons donc annuler la vente.

Le bon de commande (et aucun autre document) n'est pas signé (par aucune des parties), est-ce que ça annule ou rend inexistant le contrat ?

J'ai fait un chèque pour l'acompte, peut-il quand même le tirer ? y'a-t-il une différence entre arrhes et acompte à ce niveau-là ?

Sur le bon de commande, il n'y a pas de conditions générales de vente, n'étant donc pas au courant de mes droits, puis-je l'opposer au vendeur ?

Merci d'avance pour votre précieuse aide.

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coolover, Posté le 31/07/2008 à 22:27
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Malena,

Contrairement à ce qu'on pourrait penser, ce n'est pas parce qu'on a rien signé qu'on ne s'est pas engagé ! Quand tu prends un taxi, tu ne signes rien, et pourtant tu t'es engagé à signer la note :)
Un contrat peut donc se faire par tous moyens, même verbalement !
L'article 1583 du code civil prévoit d'ailleurs que la vente est conclue dès qu'on se met d'accord réciproquement sur ce qu'on vend et sur le prix.

En l'absence d'écrit, le principal problème reste de prouver que la personne s'est engagée et qu'il y a eu acte de vente.
Dans ton cas, tu as versé un acompte et ça pourrait prouver que tu t'es bien engagé. Bien sûr, tu pourrais toujours feindre la mauvaise foi et dire que vous ne vous étiez pas mis d'accord sur le prix définitif ou encore que vous avez fait le chèque en convenant que ça n'engageait mais comme tu t'en doutes, en tant que juriste, je ne peux t'inciter à mentir et commettre ainsi une manoeuvre frauduleuse source d'escroquerie :)

Reste donc que dans ton cas, à partir du moment où vous vous étiez mis d'accord sur la chose et le prix, la vente était conclue, même en l'absence de conditions générales.

Enfin, sache que la différence entre l'acompte et les arrhes c'est que l'acompte c'est commencer à payer le prix qu'on doit car la vente est conclue tandis que les arrhes permettent d'annuler la vente.... En perdant ses arrhes :)

Désolé maléna que cette réponse n'aille aps nécessairement dans ton sens ! Il ne faut jamais s'engager si on est pas sûr de soi, c'est ce que nous apprend quelques années de droit.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

gloran, Posté le 01/08/2008 à 17:47
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Je ne suis pas entièrement d'accord. La France est un pays de droit écrit. Sans l'acte signé, il appartiendra à un juge de décider à partir de "commencement de preuve par écrit"... mais lesquels ?? Un accompte ? OK. Mais cela ne change pas le fait que le contrat final aurait pu comporter une clause au sujet de l'emplacement.

Le commerçant ou le vendeur a de toute façon commis une erreur (énorme !!) en ne faisant pas signer de contrat de vente. Donc, le juge constatera qu'il y a eu certainement vente, puisqu'il y a eu accompte, mais il ne pourra pas aller plus loin concernant les clauses du contrat... puisque pas de contrat : il pourra difficilement vous renvoyer dans vos but.

En résumé : mieux vaut vous arranger à l'amiable avec le vendeur, en lui rappelant qu'il n'y a pas de contrat écrit et que, les tords étant partagés, un bon accord vaut mieux qu'un mauvais procès coûteux pour tous.

coolover, Posté le 01/08/2008 à 21:13
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Si la france est parfois considéré comme un pays d'écrit, il s'agit seulement de sa partie sud (le pays de "langue d'oc"), de tradition romaine, puisque le pays de "langue d'oil" (le nord de la france du moyen-age) est de vieille tradition orale et n'est pas habitué à tant d'écrit :) J'ajoueterais même que notre code civil napoléonien fait reposer toute la formation du contrat non sur son formalisme mais sur le consentement, reprenant ainsi la philosophie de Rousseau (le contrat social n'est il pas un contrat tacite ? :) )
Vieux souvenir d'histoire du droit tout ça :)

D'ailleurs, quand tu achètes une baguette de pain, que tu prends de l'essence, que tu montes dans un taxi, que tu réserves une chambre d'hotel, que tu achètes un costard à 500€, que tu prends des médicaments, que tu achètes un véhicule à un particulier, que des ventes d'action en bourses sont faites, qu'un billet d'avion est pris : dans tous ces cas là, on ne signe rien et pourtant... Un contrat se forme :) La jurisprudence considère que même une vente immobilière peut être conclue sans aucun écrit (Civ. 3, 27/11/1990) !
Je n'ai pas souvenir d'avoir vu des conditions générales dans les boulangerie, et pourtant, nous sommes toujours dans les mêmes articles du code civil et les mêmes obligations du code de la consommation :)
Il ne s'agit pas d'une faute et j'ai vu trop de jurisprudence débouter ceux qui avancent l'absence d'écrit pour être si convaincu :)

En revanche tu as raison, le vendeur a commis une erreur en ne fixant pas par écrit l'accord sur le prix, puisque c'est une condition de validité de la vente, et on peut donc jouer là dessus, même si cet accord a bien eu lieu verbalement.

Pour ma part, j'ai toujours tendance à penser qu'il faut se responsabiliser et faire attention quand on donne son accord pour acheter quelque chose : c'est peut être pour ça que je n'utiliserais pas les mêmes arguments :)

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Malena, Posté le 02/08/2008 à 10:13
20 message(s), Inscription le 06/06/2008
Merci tous les deux pour vos explications.

J'ai appelé la commission départementale de répression des fraudes, et suivant leur conseil, j'ai envoyé en AR une demande de règlement à l'amiable avec le vendeur. Ils m'ont également dit de leur transmettre le dossier si jamais on ne trouvait pas de compromis.

Je ne compte pas mentir (merci Coolover pour cette mise en garde), par contre, le vendeur nous a affirmé que la loi nous permettait de mettre le mobil-home sur notre terrain le temps de la construction, hors ce n'est pas le cas (je l'ai cru, c'est une erreur de ma part ?), et je me demandais si il n'avait pas un devoir d'information loyale envers son client... est-ce que ça pourrait marcher dans ce cas-là ?

Je m'en veux de ne pas avoir regarder la règlementation avant... mais bon on apprend de ses erreurs, j'espère juste que l'on ne perdra pas trop d'argent...

En tout cas, merci beaucoup pour vos conseils. :)

bloerkst, Val-de-Marne, Posté le 03/02/2009 à 01:13
5 message(s), Inscription le 03/02/2009
Citation :
c'est ce que nous apprend quelques années de droit


Dommage que ces quelques années de droit ne nous apprennent pas la grammaire ;o)

coolover, Posté le 03/02/2009 à 18:55
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
A dire vrai, ce sont quelques années de vie qui m'ont appris à relâcher la tension en dehors du travail et à laisser quelques fautes parsemer les écrits privés... Histoire de se rappeler que derrière la science humaine qu'est le droit se cache un homme imparfait qui vit :)

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bloerkst, Val-de-Marne, Posté le 18/02/2009 à 01:09
5 message(s), Inscription le 03/02/2009
Adroite petite pirouette rhétorique. Vous pourriez être avocat ;o) Ma remarque n'avait pas d'autre ambition que de n'être qu'une petite pointe amicale car j'apprécie beaucoup par ailleurs la justesse de vos contributions. Mais vous l'aviez compris ainsi ; reste que je suis condamné désormais à ne pas commettre de fautes dans mes contributions futures ;o)

Gepolin, Posté le 15/06/2012 à 18:40
1 message(s), Inscription le 15/06/2012
Bonjour,

J'ai un problème similaire à celui qui est évoqué dans ce post. J'ai acheté du matériel pour piscine dans un magasin pour un montant assez important. J'ai donné un chèque d’acompte mais je me suis rétracté au bout de 6 jours car j'ai trouvé le même matériel beaucoup moins cher dans un autre magasin.
Le devis du matériel avait été fait par un magasin de la même chaîne mais d'une autre ville. La personne qui m'a fait payer a modifié les prix au stylo (pour les réduire) sur le devis fait pas l'autre magasin et ne m'a pas fait signer de bon de commande. De plus j'ai noté au stylo plusieurs prix totaux en HT et en TTC.
Aujourd'hui ils ne veulent pas me rembourser l'acompte... Pensez-vous que je puisse me défendre dans ce conditions ?

coolover, Posté le 09/07/2012 à 14:18
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour Gepolin,

Comme indiquer dans un autre post, il n'y a pas de délai de rétractation lorsqu'on achète un article en magasin. Aussi, le versement de l'acompte fait que tu es engagé par le devis que tu as signé.

Plus d'info sur les délais de rétractation : http://www.experatoo.com/droit-de-la-consommation/dans-quel-peut-retracter_22783_1.htm

Par ailleurs, le fait que ce soit moins cher ailleurs ne permet pas de se désengager du devis (sauf en cas d'opération commerciale du type "si vous trouve moins cher ailleurs..."). C'est la liberté des prix qui prévaut et dès lors que tu étais prévenu du prix à payer, tu es tenu de le payer.

Désolé de cette réponse mais il vaut mieux se renseigner sur les prix avant qu'après avoir signé :)

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Nor75, Posté le 26/09/2012 à 16:38
1 message(s), Inscription le 26/09/2012
Bonjour,
y a t il une obligation légale ou jurisprudentielle pour un professionnel vendant des piscines, hammams, spas d'émettre un devis ou bon de commande ou contrat au-delà d'un certain montant ? Sachant qu'il ne peut y avoir qu'une livraison et installation ultérieure ...

Merci pour votre réponse.

pat76, Paris, Posté le 26/09/2012 à 18:36
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Un devis est obligatoire pour toute somme supérieure à 150 euros.

Ensuite, le vendeur devra prouver que le client lui a passé commande en produisant un bon de commande ou un contrat signé de la main du client.

Le bon de livraison devra être également signé par le client.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

fafa 54, Posté le 23/05/2013 à 18:57
1 message(s), Inscription le 23/05/2013
Bonsoir,
j'ai voulu acheté une cuisine HYGENA pour 4500€, je n'ai pas signé de devis ni de bon de commande mais juste une demande de crédit. J'ai reçu une cuisine et je rencontre des problémes: manque des éléments, des meubles sont cassés, la pose n'est toujours pas terminée et de plus j'ai des meubles dépareillés, toutefois le commercial a envoyé le papier disant que la pose est terminée.

alelina, Posté le 15/02/2015 à 20:30
1 message(s), Inscription le 15/02/2015
Bonsoir,
J'ai trouvé un paysagiste qui vendait de la terre soit disant végétale sur leboncoin.fr, et au moment de la livraison des 20m3 nous nous sommes aperçu que ce n'était pas de la terre végétale mais de la terre de fondation pour la construction d'une maison. Nous avons reçu la facture par mail, il nous demande 440e pour 20m3 alors qu'il était prévu 30m3 pour 330e (j'ai gardé tous les mail concernant le sujet).Suis-je dans l'obligation de lui régler la facture en sachant que nous ne voulons pas de cette terre et que nous voulons nous en débarraser ?

Leila974, La Réunion, Posté le 04/03/2016 à 16:25
2 message(s), Inscription le 04/03/2016
Bjr j'ai acheté une robe de marié et déposé un petit acompte sans signé quoi que se soit toute foi il la note dans un cahier le modèle de la robe le prix l'acompte déjà versés bref mes sans signature de ma par je me rétracte et demande si c'est possible de prendre une autre robe simple de ma valeur de l'acompte pour que ni lui ou moi même soi perdant il la refusé du coup j'ai lessé tombé et j'ai du lessé tombé l'acompte ai-je bien fait ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/03/2016 à 16:28
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
En versant un acompte, normalement, vous avez scellé la vente et la rétractation est alors impossible (même en laissant l'acompte).
Cependant, puisque rien n'est écrit et signé, la somme versée sera officiellement qualifiée d'arrhes. Dans ce cas, la rétractation devient possible mais en laissant les arrhes au vendeur.

Leila974, La Réunion, Posté le 21/03/2016 à 06:35
2 message(s), Inscription le 04/03/2016
D'accord merci

jul77, Seine-et-Marne, Posté le 01/04/2016 à 11:57
3 message(s), Inscription le 01/04/2016
Bonjour, j'aimerais quelques informations concernant une probable arnaque contre mes parents. Je vous expose le problème, mon père qui a 70 ans avec toute sa tête mais zéro connaissance dans le bâtiment a signé un bon de commande d'une valeur de plus de 7000 euros pour des travaux d'entretien dans son sous-sol. J'ai pris connaissance de ce bon malheureusement après les 14 jours de délai de rétractation. Après avoir consulté d'autres entreprises, je suis persuadé de l'arnaque. Je sais qu'il y a eu mensonge car les commerciaux ont dit à mon père qu'il était obligé de faire les travaux et lui ont fait peur sur les possibles conséquences si cela n'était pas fait (maison qui peut s'effondrer...). Je sais que ce qu'il propose n'est pas adapté au besoin de la maison, de plus aucun devis n'a été fait avant le bon. Ils ont fait signé mon père en lui expliquant qu'ils allaient soumettre son dossier devant une commission pour assurer le prix proposé. (Le commercial n'a pas su me donner le nom de cette commission qui est probablement inexistante). Après les avoir contactés, ils demandent que 30% du hors taxe soit payé en frais de résiliation (notifié sur les conditions de vente). Pensez-vous que je puisse me retourner sans aggraver la situation pour mes parents, sachant que mon père est près à payer pour les frais de résiliation (moi pas). D'avance, merci pour votre réponse.

amatjuris, Posté le 01/04/2016 à 12:29
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
votre père ayant selon vous toute sa tête, il est difficile de contester le contrat surtout après l'écoulement du délai de rétractation.
si votre père est d'accord pour payer, vous ne pouvez pas juridiquement vous y opposer puisque vous n'êtes pas partie au litige.
une procédure devant un tribunal ne sera pas rapide et surtout son issue sera incertaine au vu des éléments que vous indiquez.
salutations

jul77, Seine-et-Marne, Posté le 01/04/2016 à 12:48
3 message(s), Inscription le 01/04/2016
Oui on m'a parlé de 6 ou 8 mois de procédure, mais que les mensonges, l’inutilité des travaux et l'absence de signatures des vendeurs et devis représentent de gros atouts qui sont défendables. Maintenant, j'ai rencontré les vendeurs qui m'ont fait leur speech mais, effectivement, je n'étais pas présent lors de la vente. En tout cas merci de votre réponse.

morobar, Vendée, Posté le 01/04/2016 à 17:38
3903 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonsoir,
Vous pouvez toujours menacer de déposer plainte pour un abus de faiblesse, surtout si les travaux sont inutiles.
Pour cela il ne faut pas hésiter à vous faire assister par un technicien qui établira un premier avis/rapport.

jul77, Seine-et-Marne, Posté le 01/04/2016 à 21:21
3 message(s), Inscription le 01/04/2016
Oui, certains entrepreneurs m'ont conseillé de les menacer; vue que c'est une arnaque, il y a des chances qu'ils ne suivent pas, mais ça reste risqué. Personnellement, je suis partant pour les attaquer mais je vis à l'étranger et j'ai peur que mes parents se fassent encore influencer. Les gars on appeler cette après-midi pour commencer les travaux alors qu'il y a deux jours, leurs commerciales avait, soi-disant, mis le dossier en attente. Ça sent le forçage et si je pars, ils vont encore essayer de leur faire peur. J'attends d'autres techniciens et je me suis mis en relation avec l'ADPPB qui sont près à nous aider et à les attaquer. Bref, j'attends encore ce week-end et je laisserai mon père décider de ce qu'il veut, soit on les attaques, soit il paye les frais. Merci en tout cas pour vos interventions, cela m'a aider dans mes recherches aujourd'hui.


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