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Absence signature sur bon de commande et remboursement acompte

Malena Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit du travail - Droit administra. Inscrit : 06/06/2008 Messages : 20

Le 29/07/2008 15:15

Bonjour, Nous avons versé un acompte pour l'achat d'un mobil-home, malheureusement, nous ne pouvons pas le placer là où nous voulions, et nous devons donc annuler la vente. Le bon de commande (et aucun autre document) n'est pas signé (par aucune des parties), est-ce que ça annule ou rend inexistant le contrat ? J'ai fait un chèque pour l'acompte, peut-il quand même le tirer ? y'a-t-il une différence entre arrhes et acompte à ce niveau-là ? Sur le bon de commande, il n'y a pas de conditions générales de vente, n'étant donc pas au courant de mes droits, puis-je l'opposer au vendeur ? Merci d'avance pour votre précieuse aide.

Douglas45 Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit du travail - Droit administra. Inscrit : 12/02/07 Messages : 12	Le 29/07/2008 15:15
	Salut Malena, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+

coolover Voir ses messages Superviseur : - Droit de la cons. - Droit de la sant. - Droit nouvelle t. Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 08/07/2008 Messages : 434

Le 31/07/2008 22:27

Malena, Contrairement à ce qu'on pourrait penser, ce n'est pas parce qu'on a rien signé qu'on ne s'est pas engagé ! Quand tu prends un taxi, tu ne signes rien, et pourtant tu t'es engagé à signer la note :) Un contrat peut donc se faire par tous moyens, même verbalement ! L'article 1583 du code civil prévoit d'ailleurs que la vente est conclue dès qu'on se met d'accord réciproquement sur ce qu'on vend et sur le prix. En l'absence d'écrit, le principal problème reste de prouver que la personne s'est engagée et qu'il y a eu acte de vente. Dans ton cas, tu as versé un acompte et ça pourrait prouver que tu t'es bien engagé. Bien sûr, tu pourrais toujours feindre la mauvaise foi et dire que vous ne vous étiez pas mis d'accord sur le prix définitif ou encore que vous avez fait le chèque en convenant que ça n'engageait mais comme tu t'en doutes, en tant que juriste, je ne peux t'inciter à mentir et commettre ainsi une manoeuvre frauduleuse source d'escroquerie :) Reste donc que dans ton cas, à partir du moment où vous vous étiez mis d'accord sur la chose et le prix, la vente était conclue, même en l'absence de conditions générales. Enfin, sache que la différence entre l'acompte et les arrhes c'est que l'acompte c'est commencer à payer le prix qu'on doit car la vente est conclue tandis que les arrhes permettent d'annuler la vente.... En perdant ses arrhes :) Désolé maléna que cette réponse n'aille aps nécessairement dans ton sens ! Il ne faut jamais s'engager si on est pas sûr de soi, c'est ce que nous apprend quelques années de droit. __________________________ "Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

gloran Voir ses messages Superviseur : - Droit de la cons. Inscrit : 21/03/2008 Messages : 430

Le 01/08/2008 17:47

Je ne suis pas entièrement d'accord. La France est un pays de droit écrit. Sans l'acte signé, il appartiendra à un juge de décider à partir de "commencement de preuve par écrit"... mais lesquels ?? Un accompte ? OK. Mais cela ne change pas le fait que le contrat final aurait pu comporter une clause au sujet de l'emplacement. Le commerçant ou le vendeur a de toute façon commis une erreur (énorme !!) en ne faisant pas signer de contrat de vente. Donc, le juge constatera qu'il y a eu certainement vente, puisqu'il y a eu accompte, mais il ne pourra pas aller plus loin concernant les clauses du contrat... puisque pas de contrat : il pourra difficilement vous renvoyer dans vos but. En résumé : mieux vaut vous arranger à l'amiable avec le vendeur, en lui rappelant qu'il n'y a pas de contrat écrit et que, les tords étant partagés, un bon accord vaut mieux qu'un mauvais procès coûteux pour tous.

coolover Voir ses messages Superviseur : - Droit de la cons. - Droit de la sant. - Droit nouvelle t. Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 08/07/2008 Messages : 434

Le 01/08/2008 21:13

Si la france est parfois considéré comme un pays d'écrit, il s'agit seulement de sa partie sud (le pays de "langue d'oc"), de tradition romaine, puisque le pays de "langue d'oil" (le nord de la france du moyen-age) est de vieille tradition orale et n'est pas habitué à tant d'écrit :) J'ajoueterais même que notre code civil napoléonien fait reposer toute la formation du contrat non sur son formalisme mais sur le consentement, reprenant ainsi la philosophie de Rousseau (le contrat social n'est il pas un contrat tacite ? :) ) Vieux souvenir d'histoire du droit tout ça :) D'ailleurs, quand tu achètes une baguette de pain, que tu prends de l'essence, que tu montes dans un taxi, que tu réserves une chambre d'hotel, que tu achètes un costard à 500€, que tu prends des médicaments, que tu achètes un véhicule à un particulier, que des ventes d'action en bourses sont faites, qu'un billet d'avion est pris : dans tous ces cas là, on ne signe rien et pourtant... Un contrat se forme :) La jurisprudence considère que même une vente immobilière peut être conclue sans aucun écrit (Civ. 3, 27/11/1990) ! Je n'ai pas souvenir d'avoir vu des conditions générales dans les boulangerie, et pourtant, nous sommes toujours dans les mêmes articles du code civil et les mêmes obligations du code de la consommation :) Il ne s'agit pas d'une faute et j'ai vu trop de jurisprudence débouter ceux qui avancent l'absence d'écrit pour être si convaincu :) En revanche tu as raison, le vendeur a commis une erreur en ne fixant pas par écrit l'accord sur le prix, puisque c'est une condition de validité de la vente, et on peut donc jouer là dessus, même si cet accord a bien eu lieu verbalement. Pour ma part, j'ai toujours tendance à penser qu'il faut se responsabiliser et faire attention quand on donne son accord pour acheter quelque chose : c'est peut être pour ça que je n'utiliserais pas les mêmes arguments :) __________________________ "Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis Dernière modification : le 01/08/2008 21:22

Malena Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit du travail - Droit administra. Inscrit : 06/06/2008 Messages : 20

Le 02/08/2008 10:13

Merci tous les deux pour vos explications. J'ai appelé la commission départementale de répression des fraudes, et suivant leur conseil, j'ai envoyé en AR une demande de règlement à l'amiable avec le vendeur. Ils m'ont également dit de leur transmettre le dossier si jamais on ne trouvait pas de compromis. Je ne compte pas mentir (merci Coolover pour cette mise en garde), par contre, le vendeur nous a affirmé que la loi nous permettait de mettre le mobil-home sur notre terrain le temps de la construction, hors ce n'est pas le cas (je l'ai cru, c'est une erreur de ma part ?), et je me demandais si il n'avait pas un devoir d'information loyale envers son client... est-ce que ça pourrait marcher dans ce cas-là ? Je m'en veux de ne pas avoir regarder la règlementation avant... mais bon on apprend de ses erreurs, j'espère juste que l'on ne perdra pas trop d'argent... En tout cas, merci beaucoup pour vos conseils. :)

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