Abonnement personne agée abusif ?

Sujet vu 999 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/03/12 à 14:42
> Droit de la Consommation


patou19, Lot-et-Garonne, Posté le 17/03/2012 à 14:42
1 message(s), Inscription le 17/03/2012
Bonjour,
Un démarcheur(qui soit disant venait de la part de la mairie) s'est présenter chez ma maman,(qui venait d'arriver dans ce département,après le décès de son conjoint et la vente forçée de leur maison(dettes))il lui a fait signer une location pour personne agée(montre signal pour secours)d'un montant de 38€23,pour une durée minimum de 4ANS!! nous avons voulu l'interrompre,il nous a été répondu(après lettre recommandée,tél,mail...) qu'il fallait qu'elle soit DCD ou partie en maison de retraite! ou alors qu'il fallait leur régler un minimum de 2 ans!
Quel recours avons-nous?merci

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pat76, Paris, Posté le 17/03/2012 à 17:28
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous lui envoyez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous l'informer que votre mère ne paiera rien et que vous attendrez l'assigantion en justice pour réclamer des dommages et intérêts à la société.

Vous précisez que le démarchage à domicile est très réglementé et qu'au visa du contrat qui a été donné à signer à votre mère, il y a des infractions qu'un juge ne manquera pas de relever et dans ce cas prononcera sans aucun doute la nullité du contrat.

Vous précisez que c'est avec une très grande impatinece que vous attendez soit l'injonction de payer à laquelle votre mère fera opposition ou l'assignation devant le Tribunal d'instance.

Vous garderez une copie de votre lettre.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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