Abonnement internet d'un mineur à un site x

Sujet vu 516 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/08/09 à 13:10
> Droit de la Consommation


muriel64, Manche, Posté le 05/08/2009 à 13:10
1 message(s), Inscription le 05/08/2009
Bonjour,

Suite à "une période d'essai " sur un site internet pornographique, mon fils qui est mineur c'est retrouvé abonné à ce site avec le montant de 2 mois d'abonnement(89€)débité sur sa carte bancaire.L'abonnement a été résilié le jour même mais pas de remboursement au prorata de la période d'abonnement non utilisée.
La DGCCRF que j'ai contactée m'a appris que je pouvais faire une demande d'annulation du contrat d'abonnement au près du tribunal d'instance, mon fils étant mineur. Cette démarche ne risque t'elle pas de se retourner contre moi, mon fils ayant fait une fausse déclaration en disant qu'il était majeur lors de l'inscription à ce site?
Cette démarche entraînerait elle le remboursement de l'abonnement?
Cette démarche doit être faite au tribunal d'instance dont dépend ma commune ou bien celui dont dépend le siége du site internet en question?
Merci de vos réponses

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