Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 art.9 pouvoir d'achat

Sujet vu 534 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/08 à 17:21
> Droit de la Consommation


COTTIN, Posté le 26/05/2008 à 17:21
1 message(s), Inscription le 26/05/2008
Comment interpréter :
" L'augmentation du loyer qui en résulte ....... hors tabac et hors loyers."

Avec : Cet article est applicable aux contrats en cours. La valeur moyenne sur quatre trimestres de l'indice de référence des loyers del'article 35 dela loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est remplacée par laz valeur de l'indice de référence des loyers issu de la présente loi à la date de référence de ces contrats.

- Un bail date de référence au 1er février avec réactualisation sur l'indice de référence au 2ème trimestre est-il actualisable avec les nouveaux indices, l'INSEE, lesquels font apparaître les indices du 2ème trimestre 2007.

- Les agences et le propriétaire affirment que l'augmentation étant faite, il ne peut y avoir révision.
D'avance merci JMC.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]