Je voudrais savoir quand se termine mon bail

Sujet vu 653 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/04/10 à 22:18
> Droit de l' Immobilier


carli, Alpes-Maritimes, Posté le 26/04/2010 à 22:18
1 message(s), Inscription le 26/04/2010
Bonjour,
ayant signer un bail 1 ans renouvelable le 1 juin 2005 et depuis aucune nouvelle de mon bailleur personne physique mon bail a du ce transformer en bail de 3 ans mon bailleur m informe de son intention de vendre ma question est mon bail se termine le 31 mai 2011 ou 31 mai 2012 merci

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FRANCK34, Hérault, Posté le 27/04/2010 à 09:13
131 message(s), Inscription le 23/04/2010
bonjour,

s'il s'agit d'un bail meublé, le bail est d'un an renouvelable tous les ans pour un an

pour tout savoir sur le bail meublé

http://www.fbls.net/bailmeublearret.htm

s'il s'agit d'un bail de logement non meublé il peut être d'un an si un évènement est prévu, au cas où vous restez plus d'un an sans réaction du bailleur, le bail est requalifié en bail de trois ans, vous avez donc un bail de trois ans à partir de votre entrée dans les lieux

pour tout savoir sur le baild'habitation

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm


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