Je voudrais donner un droit de passage a mon fils

Sujet vu 366 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/05/13 à 15:33
> Droit de l' Immobilier


maite1957, Haut-Rhin, Posté le 06/05/2013 à 15:33
3 message(s), Inscription le 06/05/2013
bonjour
je possede un terrain hypotheque avec un pret bancaire ou j'ai construit ma maison
je voulais donner un droit de passage sur mon terrain afin que mon fils puisse acceder au terrain voisin qu'il souhaite acheter mais qui est enclavé, ce terrain par ailleurs ne m'appartient pas . comment proceder?

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 06/05/2013 à 16:09
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Vous pourrez le faire quand il en sera propriétaire.

La convention devra être établie par acte authentique (notaire) et être publie au Bureau des Hypothèques.

Cordialement

maite1957, Haut-Rhin, Posté le 06/05/2013 à 18:17
3 message(s), Inscription le 06/05/2013
merci de votre reponse
il n'y a aucun souci pour donner un passage meme si mon terrain est hypothequé? par contre y a t'il des fais pour cet acte?
et vous me dites qu'on pourra le faire quand il en sera proprietaire, mais peut t'il acheter un terrain et faire construire sans qu'au prealable il y ait un acces?merci de me repondre

amatjuris, Posté le 06/05/2013 à 18:37
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
pour établir la servitude droit de passage il faut un acte notarié donc des frais de notaire à prévoir.
généralement c'est celui qui demande la servitude qui paie les frais mais ce n'est pas une obligation.
par contre la question que je me pose c'est qu'en grevant votre terrain d'une servitude de passage, vous en diminuez la valeur ce qui rend peut être nécessaire l'information de celui qui a pris l'hypothèque sur votre terrain.
un permis de construire peut être délivré même si le terrain est enclavé et il faudra bien un accès pour la construction.
la situation serait différente si vous n'étiez pas propriétaire du terrain qui devra la servitude.
cdt

maite1957, Haut-Rhin, Posté le 06/05/2013 à 19:28
3 message(s), Inscription le 06/05/2013
Merci pour votre reponse par contre je ne vends pas la parcelle du droit de passage c'est juste une servitude par contre j'ai une hypotheque sur la maison et terrain de 135000euros et le terrain a 30ares qui ont une valeur de pres de 300000euros a eux seuls. cela pourrait t'il se faire ou la banque qui al'hypotheque peut t'elle refuser?

amatjuris, Posté le 11/05/2013 à 11:54
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
avec le droit de passage vous diminuez la valeur du bien donc il faut l'accord de la banque qui détient l'hypothèque et bien sur elle peut refuser.
cdt.


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