Je voudrais connaitre les lois du pacs

Sujet vu 310 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/07/10 à 19:35
> Droit de l' Immobilier


bibiche, Seine-et-Marne, Posté le 17/07/2010 à 19:35
1 message(s), Inscription le 17/07/2010
Bonjour,

bonjour,voila mon cas nous sommes pacsé ;

nous avons chacun 2 enfants ( de premier mariage )

nous avons acheter une maison en indivision 50/50

par devent notaire nous avons fait chacun notre testament disant ( je

legue a Me .........) et vise versa ;

MA question est : en cas de decés de l'un ou de l'autre comment ca ce

passe vie a vis de la maison : les enfants peuvent t'il faire vendre la maison

au survivant ; merci de votre reponse dont jai hate d'avoir car je sais les

lois on bien changer :un grand merci d'avance bonne soirée

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]