Vote pour cession espaces verts

Sujet vu 819 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/09/12 à 11:53
> Droit de l' Immobilier


meflo, Marne, Posté le 17/09/2012 à 11:53
21 message(s), Inscription le 08/07/2012
Bonjour,
Le 13 juin nous avons reçu le procès verbal concernant le vote pour les espaces verts céder gratuitement à la mairie.
Il s'avère que la remise a été votée par 24 voix pour et une seule contre..
Je croyais qu'il fallait l'unanimité.
Ont-ils le droit de passer au dessus de cette loi?
D'autre part, les papiers seront établis bénévolement par la mairie et nous n'aurons aucuns justificatifs.
.
Cordialement.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 17/09/2012 à 13:30
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Il y a 3 votes différents pour la vente de parties communes suivant les cas :
- Vente rendue obligatoire suite à une obligation administrative : vote à la majorité de l'article 25 (25d).
- Vente par choix du syndicat mais sans modifier la destination de l'immeuble (votre cas probablement) : vote à la double majorité de l'article 26.
- Vente entrainant une modification de la destination de l'immeuble : unanimité.

meflo, Marne, Posté le 17/09/2012 à 17:40
21 message(s), Inscription le 08/07/2012
Bonjour,
Merci de m'avoir répondu.
Si les espaces verts sont cédés et qu'ils deviennent espace de jeux, vendus à un promoteur.....
Nous ne savons pas ce que la mairie va décider.
Quel doit-être le vote?
Ces espaces sont en indivision et en copropriété dans une résidence horizontale.
Bonne journée.

gercre, Posté le 30/01/2013 à 15:15
3 message(s), Inscription le 30/01/2013
Que se passe-t-il lorsque l’on cède le terrain à la mairie?
La municipalité peut dans le PLU mettre cet espace vert en zone non constructible (NC) lors de la cession mais les municipalités changent avec les années.
Le PLU peut évoluer et l’espace vert peut passer en zone constructible sans que les coloris ne soient consultés, la mairie propriétaire du terrain peut décider de lotir ce terrain avec le concours de la DDE.
La mairie a ce pouvoir parce que rien ne lui l’interdit même pas la DDE.
Les colotis abusés comprennent, que tardivement, qu‘il n’y a pas de loi qui oblige la mairie à se limiter à l’entretien seulement.
Ils ne leur restent aux colotis que le recours en justice avec procédure et dépense financière à la charge des colotis qui ont fait confiance à la municipalité en exercice lors de la cession.
Y aurait quelque chose que les colotis n’auraient pas compris dans ce système si complexe ?
Peut-on être protégé si l’on précise, dans l’acte notarié lors de la donation à la mairie, une clause qui interdirait toute construction, avoir une servitude ?

amatjuris, Posté le 30/01/2013 à 18:06
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
rien de complexe, quand vous vendez un terrain à un acquéreur, il peut en faire ce qu'il veut dans le respect des règles d'urbanisme.
et quand l'acquéreur est la mairie, elle a les mains quasiment libres car c'est elle qui établit le PLU..
cdt

gercre, Posté le 31/01/2013 à 08:29
3 message(s), Inscription le 30/01/2013
Merci pour votre réponse
Si l’on ne peut pas avoir d’accord écrit fiable dans le temps pour que la mairie ne construise pas l’on ne peut pas dissoudre l’ASL qui n’aura pour fonction que de gérer l’entretien de cet espace vert. Cette ASL est une contrainte dont on se passerait. On aimerait que la mairie prenne le relai (budget annuel d’entretien 8 000 E sommes versées en Impôt Foncier et Taxes d’Habitation 320 000 E par les 130 pavillons)

amatjuris, Posté le 31/01/2013 à 10:22
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous voulez que la mairie achète les espaces verts pour ne plus avoir à payer l'entretien ni les impôts mais vous voulez interdire à la mairie d'en disposer comme elle a en aura envie.
c'est une transaction qui ne présente alors aucun intérêt pour la mairie.
seule essayez d'inclure dans l'acte de vente une servitude de non eadificandi mais je ne suis pas sur que cela soit possible.
vous devez être en copropriété horizontale dont il est difficile de se sortir puisque les terrains sont des parties communes.
cdt

gercre, Posté le 31/01/2013 à 14:49
3 message(s), Inscription le 30/01/2013
Merci
Pour notre lotissement la voirie a déjà été cédé à la mairie il reste les espaces verts.
Il s’agit de cession pour 0 E tous les colotis sont d’accord à une seule condition que cet espace vert reste en espace vert et non loti. La municipalité entretien de nombreux espaces verts, le nôtre est depuis l’origine (20 ans) accessible au publique.


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