Bon de visite et engagement du concubin pacsé

Sujet vu 350 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/13 à 22:36
> Droit de l' Immobilier


scharuel, Côtes-d'Armor, Posté le 04/04/2013 à 22:36
1 message(s), Inscription le 04/04/2013
Bonsoir,
J'ai visité une maison il y a 7 mois par le biais d'une agence immobilière qui m'a fait signé un bon de visite. Je souhaiterais aujourd'hui acheter le bien en direct avec le propriétaire avec qui j'ai mené depuis un mois les négociations. Je sais que je suis lié à l'agence et que je dois donc payer les 16000€ de frais d'agence mais est-ce le cas de ma concubine avec qui je suis pacsé qui a bien sûr visité le bien mais qui n'a pas signé le bon.
Je précise également que l'agence ne posséde par de contrat d'exclusivité.
Merci pour vos réponses
Cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 05/04/2013 à 08:37
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Même si cela revient au même, pour l'instant, ce n'est pas vous qui êtes lié à l'agence (sauf si vous avez vous-même signé un mandat de recherche).
C'est le vendeur qui est lié à cette agence par le mandat de vente qu'il a signé, et c'est lui qui s'est engagé ainsi à ne pas vendre en direct à un acheteur présenté par l'agence. Et hors mandat de recherche à votre nom, les frais d'agence sont à la charge du vendeur...
Sinon, le bon de visite n'est pas la seule preuve que peut produire l'agence pour démontrer que c'est elle qui a présenté le bien à vendre à votre concubine, tout moyen est bon. Donc attention...
Et surtout, vous seriez donc prêt à ce que ce soit votre concubine seule qui achète le bien ? Vous ne seriez donc pas propriétaire du tout ? C'est bien votre projet ?

amatjuris, Posté le 05/04/2013 à 17:22
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en complément de la réponse précédente, il faut savoir que le mandat donné par le vendeur à l'agence immobilière doit mentionner un délai (souvent 12 mois) après la fin du mandat pendant lequel le vendeur ne peut pas traiter directement avec un acquéreur présenté par l'agence durant la validité du mandat.
donc le vendeur prend des risques en acceptant cette procédure malhonnête qui cherche à éviter de payer l'agent immobilier sa rémunération.
cdt


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]