Vices cachés lors d'une vente.

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Abric Nouveau membre Inscrit : 25/05/2008 Messages : 2	Le 25/05/2008 13:05
	Bonjour à vous, Achat d'un appartement le 15 decembre2007. En février2008 ma locataire me signale des fuites d'eau,minimes mais dificiles d'accés qui ont eu lieu en octobre2007, donc avant mon acquisition. L'ancien propriétaire n'en à pas eu connaissance (affaire traitée par l'agence gestionnaire) Les réparations ont été faites en octobre2007 par le plombier du gestionnaire, mais des fuites persistent difficiles à étancher,au point que l'installation devra être refaite d'apres un autre plombier envoye par le gestionnaire. Dans ce cas qui doit payer?et quel recours en cas de litige. Merci de votre repnse. Salutations. A.A Dernière modification : le 25/05/2008 15:54
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jeetendra
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Messages : 1311

Le 25/05/2008 15:30

bonjour, vous pouvez agir sur le fondement juridique de la garantie légale des vices cachés visée par les articles 1641 à 1648 du Code Civile pour demander à l'ancien propriétaire qu'il reprenne son immeuble et vous restitue votre argent, donc résolution de la vente, soit une diminution du prix au vu des frais que vous aurez à engager pour effectuer les réparations nécessaires, courage à vous, cordialement

Jurigaby Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2469	Le 25/05/2008 15:54
	Bonjour. Mais surtout lisez votre contrat, les notaires ont pour habitude d'exclure la garantie des vices cachés dans le cadre des ventes entre particuliers. __________________________ Cordialement.