Vice cacher pour mon apprtement ?

Sujet vu 383 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/11/07 à 18:17
> Droit de l' Immobilier


francky_old, Posté le 10/11/2007 à 18:17
5 message(s), Inscription le 10/11/2007
j'ai acheter en 2006 un ppartement en rez de chaussee .Au jour d'aujourd'hui j'ai une enorme infiltration d'eau dans mes chambres ce qui a pourrie mon plafond mes aussi mes murs .Lors de laz vente je viens d'apprendre que le proprietaire ete au courant de ce soucis mes me n'en as pas informer je vie au jour d'aujourd'hui dans une cahmbre insalubre et les travaux de cooproprietaire ne sont prevue que dans 2 mois .Puis-je me retourner contre l'ancien vendeur pour vice cacher car il avait deja eut ce probleme?
merci beaucoup de m'aidert car je suis un jeune qui ne peut pas ce permettre de prendre un avocat pour peut etre rien

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Mike46, Posté le 10/11/2007 à 18:20
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonsoir,
L'immeuble dans lequel vous vivez a-t-il été construit il y a moins de 10 ans ?
Cordialement

francky_old, Posté le 10/11/2007 à 18:57
5 message(s), Inscription le 10/11/2007
non

Mike46, Posté le 10/11/2007 à 19:06
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
La mise en œuvre de la garantie pour vice cachés suppose deux conditions :
-l'acheteur ne devait pas avoir connaissance du défaut au moment de la vente.
-Le vice doit être antérieur au moment de la vente. Et c'est à l'acheteur de prouver cette antériorité.
Si ces deux condtions sont réunis ce qui semble être votre cas vous pourrez:
-engager une action dite "estimatoire" et exiger une restitution partielle du prix, qui est laissée à la libre appréciation du juge.
ou
peut engager une action dite "rédhibitoire" qui entraîne l'annulation rétroactive de la vente et la restitution du prix (majoré des frais) d'une part et du bien d'autre part.
L'acheteur peut exiger en plus des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi, mais seulement en cas de mauvaise foi du vendeur, c'est-à-dire s'il prouve que celui-ci connaissait l'existence du défaut au moment de la vente.
L'action doit être mené dans les plus brefs délais dans les 6 mois à venir.
Cordialement

francky_old, Posté le 10/11/2007 à 19:49
5 message(s), Inscription le 10/11/2007
mon soucis c'est que ca fait depuis 2006 juin que suis proprietaire de cette appartement et que je viens d'apprendre par le syndic que l'ancien proprietere ete au courant d'avant de ce probleme
merci beaucoup pour c'est reponse
ps pourrais je avoir le numero du texte de loi pour vice cacher
merci encore

Mike46, Posté le 10/11/2007 à 19:54
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
L'article L.211-1 reproduit les articles 1641 à 1648 du Code civil en vertu desquels tout vendeur est tenu envers l'acheteur de livrer une marchandise apte à l'usage auquel elle est destiné et doit assurer à ce titre la responsabilité des défauts ou vices cachés l'affectant

francky_old, Posté le 10/11/2007 à 19:59
5 message(s), Inscription le 10/11/2007
merci beaucoup pour ses renseignements mais au jour d'aujourd'hui je peux encore ou pas demander un accord a l'amiable
merci encore de m'enlever cette enorme epine du pieds

Mike46, Posté le 10/11/2007 à 20:36
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Oui je vous le conseille avant une assignation qui devra se faire devant le Tribunal de Grande Instance et avec un avocat.
Cordialement

francky_old, Posté le 10/11/2007 à 22:01
5 message(s), Inscription le 10/11/2007
encore merci et merci vous m'avais ete de bon conseil


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