Vice cache au niveau assainissement collectif

Sujet vu 529 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/08/08 à 14:02
> Droit de l' Immobilier


country, Posté le 10/08/2008 à 14:02
1 message(s), Inscription le 10/08/2008
nous avons achetes fin avril une maison de ville. lors de l acte definitif il nous a ete confirme par le notaire que la maison n avait aucune servitude . et qu ele etait raccordee au tout a egout. attestation de la mairie.or au bout d un mois d utilisation nous avons etes innondes 2 fois par ds remontees du tout a egout. apres "enquete" il s avere que la maison n est raccordee que pour une petite partie au reseau collectif. le reste est raccorde a l installation du voisin. cela passe dans sa cave et va se jeter ensuite au reseau collectif. or des que son installation se bouche tout remontechez moi.malheureusement pour moi l ancien proprietaire est avocat. donc essaye de profiter de sa position . il m a demander de lui fournir un article de loi ou une jurisprudence qui l obligerai a reconnaitre le vice cache. comme defini dans le code civil art.1641
pouvez vous m aidez a trouver ce texte

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Tisuisse, Posté le 10/08/2008 à 14:37
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Il ne s'agit pas d'un vice caché mais d'une inobservation des règles d'assainissement. Demandez conseil auprès de votre mairie (voirie et urbanisme) ou du service d'hygiène de la préfecture.


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