Vice cache apres vente d une maison

Sujet vu 363 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/04/10 à 11:31
> Droit de l' Immobilier


STEF, Gironde, Posté le 30/04/2010 à 11:31
1 message(s), Inscription le 30/04/2010
Bonjour,

Je viens de recevoir un recommande de notre acheteur de notre ancienne maison que l'on a vendue il y a 1 an, stipulant une mise en demeure de mise en conformite pour les faits que voici :

"Suite a des verifications faites sur les evacuations du domicile pour lequel une expertise a ete faite ( assainissement)dont le rapport est en annexe sur l'acte de vente, certaines evacuations d'eaux usees ne sont pas conformes a la legislation.

Au lieu d'etre raccordees au tout a l'egout, les evacuations se font soit dans le fosse qui jouxte la maison, soit vers les evacuations d'eaux usees qui vont chez le voisin. ce defaut d'information resultant de l'expertise que vous avez mandatee ne nous a pas permis de deceler ce vice cache.

Je vous mets en demeure de bien vouloir prendre les mesures necessaires a la reparation de ce prejudice."

voila un extrait de la lettre envoyee.

Nous avons achete la maison telle qu'elle, nous n'avons jamais fait aucun travaux de raccordement ou d'assainissement.

Vers qui dois je me retourner?

contre l'expert?

contre l'ancien proprietaire d'il y a 5 ans?

J'attends votre reponse avec impatience.

cordialement

karineglc@orange.fr

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