Versement du montant de la vente de ma maison

Sujet vu 854 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/08/07 à 03:18
> Droit de l' Immobilier


cath_old, Posté le 19/08/2007 à 03:18
2 message(s), Inscription le 19/08/2007
Bonjour,
Quel délai y a t-il entre la signature de l'acte de vente et le versement du montant qui me revient? (nb : les prêts hypothécaires ont été remboursés dans les jours qui ont suivi la vente)

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Jurigaby, Posté le 19/08/2007 à 17:19
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Il n'y a pas de délai légal pour le paiement.

Soit c'est fixé dans le contrat dans quel cas, il vous suffit de le lire.

Soit rien n'est dit et dans ce cas, vous pouvez le mettre en demeure d'effectuer le versement.

__________________________
Cordialement.

cath_old, Posté le 20/08/2007 à 00:43
2 message(s), Inscription le 19/08/2007
Merci de votre réponse.

En fait ma question n'était peut-être pas formulée de façon suffisamment précise.

L'acte de vente a été signé, l'argent pour la vente a été versé au notaire, celui-ci à rembourser les prêts hypothécaires. Et moi pour le moment je n'ai rien! Combien de temps faut-il compter?

nb : je n'ai pas de contrat (le contrat dont vous parler est-il un contrat avec le notaire?) en ma possesion juste une attestation de vente


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