Versement accompte dans compromis de vente d une maison

Sujet vu 358 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/08 à 17:44
> Droit de l' Immobilier


chris1, Posté le 03/02/2008 à 17:44
1 message(s), Inscription le 03/02/2008
est-ce que le versement d un accompte lors d un compromis de vente chez un notaire est obligatoire? y a t il un artile de loi et lequel?
LA SECRETAIRE DU NOTAIRE m'a parlé de 5 a 10% de la valeur de la maison
peut on négocié cet accompte? merci

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