Vente de terrain, demande de plans de bornage au notaire

Sujet vu 514 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/08 à 18:44
> Droit de l' Immobilier


DE PARSCAU, Morbihan, Posté le 28/10/2008 à 18:44
1 message(s), Inscription le 28/10/2008
Je possédais une ferme (bâtiments +terre). J'ai vendu une partie des terres. J'ai demandé par courrier recommandé au notaire de me faire parvenir un titre de propriété ainsi que les nouveaux plans de bornage des parcelles me restant. Il me répond (par téléphone) qu'il nest pas tenu de le faire. Ce faisant je n'ai pas de document officiel concernant le nouveaux bornage. Que faire?
Merci.
Henri DE PARSCAU

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Tisuisse, Posté le 29/10/2008 à 08:12
10486 message(s), Inscription le 10/06/2008
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