Vente d'un terrain communal

Sujet vu 468 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/08 à 16:33
> Droit de l' Immobilier


Leleu, Posté le 27/05/2008 à 16:33
2 message(s), Inscription le 27/05/2008
Le Maire d'une commune souhaite vendre un terrain.
Le propriétaire de la maison attenante à ce terrain, est-il prioritaire pour l'achat ?
Le Maire a-t-il le droit de vendre à une autre personne si la première nommée est intéressée ?

Merci

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