Sci vente de parts sociales

Sujet vu 265 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/12 à 21:47
> Droit de l' Immobilier


MARIEDOMIE, Alpes-Maritimes, Posté le 07/10/2012 à 21:47
13 message(s), Inscription le 12/06/2012
Bonjour,
Il y a 7 ans , nous avons fait une" sci "familiale , dont je suis gérante , à parts égales ,
les autres associés sont ma fille, son mari , l ex- compagne et le fils de mon" ex -compagnon" ,
dans le but de rendre service à mon "compagnon ",qui ne pouvait obtenir à l époque un crédit ,
aujourd hui" mon ex" qui habite cette villa depuis + de 7 ans veut récupérer la maison en rachetant les parts sociales et garder la" sci ", la banque est d accord pour la poursuite du crédit à son nom
puisqu' il a payé le crédit jusqu à présent
nous n avons jamais fait d assemblées , ni tenu de comptabilité ,
ni fait un bail de location à mon" ex " qui habite cette villa
les enfants sont d accord pour que mon" ex" puisse récupérer l argent qu il a versé
es ce non conforme avec la loi ,?? d avoir mis nos noms dans cette" sci " pour rendre service , et quelles sont les sanctions ?
le montage financier pour la vente et des parts sociales et la récupération financière pas mon" ex", me semble , va poser des problèmes ,
je ne veux pas avoir d ennuis avec le fisc et je veux faire la transaction légalement
je pense qu il faudrait plutôt dans l intérêt des associés , vendre cette maison et dissoudre la" sci"
merci pour vos réponses . cordialement

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