Vente de ma partie de copropriété à une tierce partie

Sujet vu 292 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/08 à 02:25
> Droit de l' Immobilier


jeanie, Posté le 26/05/2008 à 02:25
2 message(s), Inscription le 26/05/2008
JE SUIS QUÉBÉCOISE ET J'AI ACHETÉ UNE COPROPRIÉTÉ EN FRANCE AVEC MON MARI QUI EST CANADIEN ET COMME JE ME SUIS SÉPARÉE DE CE DERNIER IL Y A PLUS DE 4 ANS ET QU'IL NE POUVAIT ACHETER MA PART, SA NOUVELLE COPINE A FAIT UNE OFFRE D'ACHAT ET ON S'EST FINALEMENT ENTENDUES SUR LE PRIX ET LES CONDITIONS D'ACHAT. CEPENDANT, L'OFFRE NE COMPORTE PAS DE DATE D'EXÉCUTION DU CONTRAT CHEZ LE NOTAIRE ET ELLE REPORTE DEPUIS PRESQUE 4 ANS NOS ENTENTES ET CELA POUR TOUTES SORTES DE RAISONS INIMAGINABLES ET TOUTES SANS AUCUN LIEN AVEC CET ACHAT. MA QUESTION DE CE JOUR EST POUR SAVOIR QUEL RECOURS LÉGAL JE POSSÈDE SUR CETTE AFFAIRE ???????

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