Vente d'une parcelle par une commune

Sujet vu 316 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/07/08 à 11:36
> Droit de l' Immobilier


claude, Posté le 18/07/2008 à 11:36
1 message(s), Inscription le 18/07/2008
propriétaire d'une parcelle sur une commune ou je ne réside pas ,je viens de décrouvrir la vente par la commune d'une parcelle appartenant au domaine public de la commune
cette parcelle joignant la mienne j'étais intéréssé par son acquisition
je me suis procuré l'acte de vente et j'ai constaté qu'il mentionnait que,les rivrains consultés ,ne se sont point montrés intéréssé par cette vente
or je n'ai pas été avisé de cette vente
puis demander l'annulation de cette vente et si oui sous quelle forme
merçi

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