Vente de murs commerciaux en indivision

Sujet vu 341 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/12 à 14:20
> Droit de l' Immobilier


ascasc, Loire-Atlantique, Posté le 15/12/2012 à 14:20
2 message(s), Inscription le 15/12/2012
bonjour Mon père et sa soeur possèdent des murs commerciaux en indivision suite à un héritage. Les locataires (des crêpiers) partent dans un mois. Sa soeur a mis en vente le bien après d'une agence et vient de signer une promesse de vente avec une où elle précise qu'elle accepte la proposition en son nom et au nom de son frère. HORS mon père n'a rien signé (ni mandat avec l'agence, ni document d'acceptation de la vente) et souhaite racheter la part de sa soeur plutôt que le bien soit vendu.
La promesse de vente est-t-elle légale ? peut-on revenir en arrière ? y-aura-t-il des conséquences financières pour mon père ou pour sa soeur ?

Merci beaucoup.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 15/12/2012 à 15:23
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

vous trouverez la réponse sur le site ci-dessous:

http://vosdroits.service-public.fr/F1296.xhtml

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

ascasc, Loire-Atlantique, Posté le 16/12/2012 à 20:39
2 message(s), Inscription le 15/12/2012
Merci pour ce retour !

trichat, Posté le 16/12/2012 à 20:58
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

La vente d'un bien en indivision requiert l'accord des deux indivisaires (dans la situation que vous décrivez).

Sans l'accord exprès de votre père, la vente ne peut être réalisée.

Si votre tante veut sortir de l'indivision successorale, elle devra s'adresser au tribunal de grande instance.

Quant à votre père, il n'est pas certain qu'il obtienne le droit de racheter la part de sa soeur. En revanche, si le bien est vendu sur licitation (vente aux enchères publiques), il pourra se porter acquéreur.

Mais d'une manière générale, un accord amiable est de loin préférable à une procédure judiciaire, longue et coûteuse.

Cordialement.


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