Vente maison usufruit et nu propriete

Sujet vu 350 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/02/09 à 11:45
> Droit de l' Immobilier


cjyj33, Gironde, Posté le 23/02/2009 à 11:45
1 message(s), Inscription le 23/02/2009
bonjour, nous sommes obligés de mettre en vente une maison dont ma tante a l'usufruit et moi la nu proprieté.Ma tante est sous tutelle par mon pere donc c'est lui qui s'occupe de l'usufruit. Nous allons donc placer l'argent de la vente sur un compte au nom de ma tante. Puis je pretendre avoir une part de la vente de la maison à moi ou non et si oui à quelle hauteur. Merci par avance

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]