Vente de ma maison suite au deces de mon conjoint

Sujet vu 378 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/10/08 à 22:22
> Droit de l' Immobilier


lecomte, Posté le 30/10/2008 à 22:22
1 message(s), Inscription le 30/10/2008
MON MARI EST DECEDE. J'AI 5 ENFANTS QUI SONT MARIES DONT 2 SONT FACHES AVEC MOI. JE SOUHAITE VENDRE MA MAISON ET JE SOUHAITERAIS SAVOIR S'IL ME FAUT L'ACCORD DE MES ENFANTS OU PAS. DANS L'ATTENTE DE VOTRE AIMABLE REPONSE, RECEVEZ MES SINCERES SALUTATIONS.
MME BOUTEILLER

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Marion2, Posté le 30/10/2008 à 23:01
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,
Dans la mesure où il y a un bien immobilier, vous devez pour la succession faire appel à un notaire, c'est obligatoire.
Même s'il y avait une donation entre vous et votre époux, et si vous souhaitez vendre, il vous faut l'accord de tous les enfants.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

juri15, Posté le 31/10/2008 à 10:02
86 message(s), Inscription le 14/10/2008
Un petit bémol : il semble que du fait du décès de votre mari, la maison soit désormais en indivision.

Or, nul n'est tenu de rester en indivision (article 815 du code civil).

Cela signifie que si aucun accord n'intervient pour vendre amiablement, vous pouvez engager une procédure judiciaire pour provoquer le partage et faire vendre.

Dans un cas comme le votre, un professionnel (avocat ou notaire) pourra utilement vous conseiller.

Cordialement,
Juri15


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