Vente de ma maison sans contrat de location ni caution

Sujet vu 284 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/02/13 à 18:45
> Droit de l' Immobilier


Sophie50, Manche, Posté le 23/02/2013 à 18:45
1 message(s), Inscription le 23/02/2013
Bonjour, je suis propriétaire et depuis 7 ans je loue ma maison à un loyer (500euros pour 120M2 habitable en bord de mer avec 1 300m2 de terrain)dérisoire à ma soeur et mon beau frère. Je ne leur ai fait aucun contrat de location ou baïl et demandé aucune caution. Aujourd'hui j'ai des gros problèmes financiers et il y a 1 an je leur ai signifié par voix orale que la maison serait vendue et qu'il devait déménager. Depuis rien ne va plus entre nous.Ma mandataire a désigné 1 notaire pour vendre la maison. Depuis le mois de novembre 2012 ils ne paient pas le loyer dans l'intégralité.Ils voudraient acheter la maison mais financièrement ils ne le pourront pas. Je sais qu'ils feront tout pour dissuader tout éventuel acheteur.Comment ils n'avaient pas les moyens de chauffer il y a du moisi qui est apparu sur les plafonds et les fenêtres qui sont noirs de moisi.Le notaire va leur signifier le montant de la vente qu'il ne pourront pas accepter. J'aimerai savoir svp, comment je peux faire et si je peux leur demander de quitter le logement au plus vite. Je préfère ne plus percevoir de loyer que de rater la vente. Dans l'attente de vos conseils, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes très sincères salutations.

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cocotte1003, Isère, Posté le 24/02/2013 à 13:23
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, malheureusement pour vous, s'ils n'ont pas de bail écrit, ils peuvent se prévaloir d'un bail oral puisqu'ils payent un loyer. Vous devez donc respecter les memes obligations que pour un bail écrit donc 6 mois avant la fin d'une période triénale, vous devez leur envoyer par lrar ou huissier, un congé pour vendre. Reste l'accord amiable écrit ou vous pouvez envisager de les dédommager par exemple, cordialement


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