Vente maison retard de signature

Sujet vu 485 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/05/09 à 16:05
> Droit de l' Immobilier


cacktan, Charente-Maritime, Posté le 19/05/2009 à 16:05
1 message(s), Inscription le 19/05/2009
Bonjour,j ai signè un compromis de vente le 28 janvier 2009 pour la vente de mon habitation principal la signature de l acte authentin etais fixè le 30 avril ai je le droit de refuser de vendre la maison

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 20/05/2009 à 16:20
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
La réponse de principe est Non

Le compromis est un acte synallagmatique, c'est à dire que vous, vendeur, vous engagez à vendre et l'acquéreur s'engage à acheter.
L'acquéreur peut bénéficier de clauses suspensives, telles que l'obtention d'un prêt, l'obtention d'un certificat d'urbanisme, l'obtention d'un permis de construire, l'absence d'hypothèques sur le bien, etc.

La question est : Pour quelles raisons la vente est elle retardée ?
Si c'est à cause d'un prêt non encore accordé, vous avez le droit de demander à l'acquéreur de justifier de l'obtention du prêt et s'il en est incapable, vous pouvez demander la rupture du sous seing pour la clause suspensive (une date devait être prévue dans le sous seing pour justifier de l'obtention d'un prêt).

JE ne peux que vous conseiller de prendre contact avec votre notaire qui, ayant tous les éléments du dossier en main, pourra vous répondre.


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