Vente d'une maison lors d'un pacs

Sujet vu 994 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/08/07 à 22:54
> Droit de l' Immobilier


angelikdk_old, Posté le 04/08/2007 à 22:54
1 message(s), Inscription le 04/08/2007
Madame, Monsieur,

avec mon ami nous avons conclu un pacs le 30 juin et avons signé l'acte d'achat de notre maison le 10 aout 2006. je possede 57% de part de la maison et monsieur 43%

nos relations s'etant dégradés je souhaiterais vendre la maison, sachant que monsieur ne veut ni la vendre, ni racheter mes parts.

comment puis je procéder ?
doi je d abord me dépacser ?

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Mike46, Posté le 05/08/2007 à 10:38
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonjour,

dans votre situation la maison est en indivision.
une convention d’indivision qui prévoie les modalités en cas de séparation ou de décès a-t-elle été établie ?
Si non :
Selon l'article 815 du Code civil prévoit que :Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision.
Si un accord à l'amiable est impossible, ce qui semble être votre cas vous devrez demander au tribunal de grande instance par le biais d'un avocat d’ordonner le partage et préalablement la licitation (vente forcée aux enchères) du bien en indivision.
La résiliation du PACS peut s'avérer nécessaire si vos relations se sont dégradés car les partenaires: liés par un PACS sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'autre pour les besoins de la vie courante et du logement commun.


Cordialement


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