Vente d une maison en indivision

Sujet vu 772 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/08/08 à 18:39
> Droit de l' Immobilier


clara, Posté le 11/08/2008 à 18:39
1 message(s), Inscription le 11/08/2008
Bonjour,
Nous sommes cinq enfants de deux mariages, héritiers d'une maison appartenant à notre pére divorcé deux fois. Nous voulons vendre cette maison, mais l'enfant du second mariage est encore mineur et sa mére ne veut pas entendre parler de ce bien. Comment faire pour pouvoir vendre ce bien ?
merci ,de repondre à ma question urgent.

Poser une question Ajouter un message - répondre
pragma, Ain, Posté le 26/08/2008 à 00:27
2549 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
On peut vendre d'un commun accord le bien indivis, et se partager le prix. En cas de refus d'un indivisaire de signer la vente, il peut être passé outre à son refus moyennant une autorisation judiciaire, s'il met en péril l'intérêt commun.
Le partage judiciaire est obligatoire en présence d'incapables ou en cas de mésentente.
On peut procéder au partage, soit à l'amiable, soit en justice. Le partage judiciaire est obligatoire en présence d'incapables 'mineurs par exemple) ou en cas de mésentente. Le tribunal, saisi par un ou plusieurs héritiers, va ordonner les opérations de compte et de partage et désigner un notaire en qualité de liquidateur, et un juge-commissaire pour surveiller les opérations de liquidation

__________________________
"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]