Vente d'une maison en indivision

Sujet vu 434 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/06/08 à 12:19
> Droit de l' Immobilier


MARCINIAK, Posté le 12/06/2008 à 12:19
1 message(s), Inscription le 12/06/2008
nous sommes en indivision et nous avons signé l'offre d'achat. Je me suis rendue compte après m'être informée que le prix demandé par l'acquéreur était bien en dessous du prix formulé sur le mandat... Trop tard, j'ai signé.
Toutefois, nous avons un RV pour sous-seing privé. Si je ne signe pas, le sous-seing privé est-il annulé ? Quels sont mes droits et que puis-je faire pour m'opposer à cette vente ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 13/06/2008 à 09:19
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
Si tous les indivisaires ont accepté l'offre d'achat , la vente est parfaite et vous ne pouvez rien faire.

si vous avez accepté de signer l'offre d'achat faite à un prix inférier au mandat donné à l'agence, vous avez accepté de réduire vos prétentions .

l'acheteur pourrar vous obliger en justice à honorer votre signature

cordialement

__________________________
Robur


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]