Vente de maison ne se finalisant toujour pas.

Sujet vu 925 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/05/08 à 15:47
> Droit de l' Immobilier


marccoox, Posté le 10/05/2008 à 15:47
5 message(s), Inscription le 24/03/2008
Bonjour, en fait nous avons signé avec ma compagne un compromis de vente debut fevrier dernier pour acheter une maison liée à à un héritage pour trois vendeurs.
Depuis cette date, un héritier (sans doute pour embeter le monde) fait trainer les papiers auprés de son notaire et sur le compromis la date butoire a été définie pour signature de l'acte finale le 20 mai prochain mais toujour aucune nouvelle du vendeur en question.
Que devons nous faire?
Y a t'il un delais maximum entre le compromis et la signature finale si celui ci ne donne pas acte au 20 mai ?
L'offre de credit que nous avons obtenue est valable six mois, que se passe t'il si la procédure dépasse ce delai, sachant que les taux risquent d'être beaucoups moins interressants ?
Merci d'avance pour vos réponses...
Cordialement.

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Lolotiti, Posté le 11/05/2008 à 13:35
23 message(s), Inscription le 11/05/2008
Bonjour,
Lorsqu'un compromis de vente est signé, c'est un engagement de vendre dans un délai raisonnable son bien à la partie acheteuse et pour la partie acheteuse c'est un engagement d'acheter le bien en question. Si le délai n'est pas respecté, vous pouvez adresser une mise en demeure à l'indivision les sommant de fixer une date définitive pour la vente de leur bien compte tenu que les délais légaux de rétractation sont largement dépassés!
Pour votre prêt voyez peut-être avec votre banque s'ils peuvent se montrer conciliants.....

Cordialement.

Lolotiti, Posté le 11/05/2008 à 13:36
23 message(s), Inscription le 11/05/2008
Bonjour,
Lorsqu'un compromis de vente est signé, c'est un engagement de vendre dans un délai raisonnable son bien à la partie acheteuse et pour la partie acheteuse c'est un engagement d'acheter le bien en question. Si le délai n'est pas respecté, vous pouvez adresser une mise en demeure à l'indivision les sommant de fixer une date définitive pour la vente de leur bien compte tenu que les délais légaux de rétractation sont largement dépassés!
Pour votre prêt voyez peut-être avec votre banque s'ils peuvent se montrer conciliants.....

Cordialement.

moi, Posté le 21/05/2008 à 05:40
1 message(s), Inscription le 21/05/2008
Un compromis de vente signé chez le notaire comporte une date de signature pour l'acte de vente. Le vendeur doit s'y présenter à la date fixée pour authentifier l'acte de vente avec l'acheteur. Si vous vous présentez chez le notaire à la date fixée et que le vendeur n'y viens pas alors faites établir sur le champ par le notaire un procès-verbal et prenez un avocat qui vous conseillera pour récupérer les 10% que vous êtes en droit de demander.
Pour le prêt, avez-vous prévu des clauses sur le compromis ?
Soyez très vigilant et dans le doute, prenez votre compromis et consulter un avocat qui vous renseignera, bien sur moyennant une modique somme en euros.


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