Vente maison cuisine équipée

Sujet vu 2086 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/03/10 à 10:56
> Droit de l' Immobilier


zazamanu, Vendée, Posté le 04/03/2010 à 10:56
1 message(s), Inscription le 04/03/2010
Bonjour,
J'ai vendu ma maison qui était équipée partiellement. Le four est tombé en panne un mois après la vente. Le nouveau propriétaire me demande de le réparer. De plus il touve sans arrêt des choses qui ne vont pas et qu'il nous demande de prendre en charge (une porte fenêtre avec un très leger faux aplomb, qui n'altère ni la fermeture, ni l'isolation). Est-il dans son droit?
Il nous menace bien sur d'une action en justice

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fabienne034, Hérault, Posté le 04/03/2010 à 17:39
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
Bonjour,

il a acheté la maison en état et ne peut rien vous réclamer sauf vice caché de la construction type , mur qui s'effondre ou toit qui s'affaisse, terrain qui disparait chez le voisin, maison qui se promène dans la rue suite à de mauvaise fondations......

votre description montre que vous n'êtes pas dans ce cas

pour tout savoir sur la vente et sur le compromis de vente

http://www.fbls.net/modelevente.htm

fabienne034, Hérault, Posté le 04/03/2010 à 17:40
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
Bonjour,

il a acheté la maison en état et ne peut rien vous réclamer sauf vice caché de la construction type , mur qui s'effondre ou toit qui s'affaisse, terrain qui disparait chez le voisin, maison qui se promène dans la rue suite à de mauvaise fondations......

votre description montre que vous n'êtes pas dans ce cas

pour tout savoir sur la vente et sur le compromis de vente

http://www.fbls.net/modelevente.htm

aie mac, Posté le 04/03/2010 à 23:31
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
les réclamations que votre acquéreur est susceptible de formuler peuvent être recevables sous conditions:
- que la maison ait moins de 10ans, auquel cas vous êtes débiteur de la garantie décennale en votre qualité de constructeur, suivant 1792-1CC.
- que les désordres allègués par votre acquéreur soient alors de nature décennale.
en dehors de ces cas, votre acquéreur ne peut ester que sur le vice caché.
ce que vous décrivez est sans rapport:
le "vice" concernant la menuiserie est apparent; il lui suffisait d'examiner le bien.
une panne d'appareil électroménager est aléatoire et le vice et le fait qu'il soit caché doivent être démontrés, ce pour autant que cet appareil figure dans le descriptif de l'acte de vente...


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