Vente d'une maison compromis de vente

Sujet vu 339 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/06/08 à 22:23
> Droit de l' Immobilier


TESIORC, Posté le 15/06/2008 à 22:23
1 message(s), Inscription le 15/06/2008
Bonsoir,

Vendeur d'une maison, l'acquéreur me demande de bien vouloir lui permettre de vendre son appartement et donc de retarder la vente définitive au mois de décembre 2008;
Eentre aujourd'hui et décembre 2008 , comment puis je être assuré que mon acquéreur ne renoncera pas à l'achat de ma maison
Merci pour votre réponse
Bien cordialement
BC

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 15/06/2008 à 23:42
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous êtes en droit de refuser, à l'acquéreur de souscrire un prêt-relais. Les problèmes de votre acquéreur ne sont pas vos problèmes. Vous demandez dnc au notaire la convocation, à la date prévue, pour la signature définitive. Si l'acheteur ne vient pas ou se désiste, 2 possibilités :
ou la clause d'annulation de l'achat, clause prévue au contrat de vente, permet à votre acheteur potentiel de se rétracter (il n'a pas eu son prêt bancaire dans les délais pour acheter, il faudra que l'acheteur prouve qu'il a bien fait les démarches dans ce sens dans les délais, et non qu'il a laissé courir ce délai sans bouger)
ou l'acheteur n'a rien fait et est dans l'impossibilité d'acheter, il vous doit alors 10 % du montant de la vente à titre de dédommagement.

Vous avez dû recevoir un exemplaire du compromis signé par le futur acheteur. Relisez bien cette clause et revebez nous donner des nouvelles. De toute façon, voyez votre notaire.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]