Vente d'une maison après liquidation

Sujet vu 388 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/01/10 à 08:37
> Droit de l' Immobilier


sylvie, Côtes-d'Armor, Posté le 22/01/2010 à 08:37
1 message(s), Inscription le 22/01/2010
Bonjour,

La liquidation de ma maison a été réglée il y a 4 ans. J'ai fini par cédé mais pour une somme inférieure à la valeur légale. Aujourd'hui mon ex-mari l'a mis en vente à 100000euros supérieur. Ai je un recours? Je ne crois pas mais pouvez vous me répondre merci.

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 22/01/2010 à 09:58
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Malheureusement, il existe une action "la rescision pour lésion", mais celle-ci se prescrit par deux ans à compter de la date de l'acte (vente ou partage).
Donc vous ne pouvez plus agir.


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