Vente maintenue lors d'un deces

Sujet vu 543 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/10 à 10:20
> Droit de l' Immobilier


benetrix, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/10/2010 à 10:20
2 message(s), Inscription le 28/10/2010
Bonjour,
je vous interpelle car nous avons signé une promesse de vente pour une cession devant s'effectuer le 15 juillet.
Or le monsieur faisant la vente (divorcé de l'autre partie, madame P) est décédé accidentellement quelques jours avant.
Le divorce etant prononcé , le dossier doit passer au juge des tutelles (car 2 enfants).
Bref Madame P , aujourd'hui avec un nouveau compagnon traine pour fournir tous les documents demandés (assurances sur crédits de monsieur au notaire notamment).

Nous habitons depuis juillet la maison "gratuitement" car nous l'avions convenu ainsi. Nous payons les charges bien évidement.
Aujourd'hui madame P , motivée par je ne sais pas quoi...nous insinue qu'on est des squateurs, qu'elle préfèrerait louer que nous vendre la maison etc....

ma question (ouf on y arrive) est très simple : a t elle le droit de nous expulser ? de nous contraindre à payer un loyer ? de résilier la vente ?
n'a t elle pas un délai pour accomplir la vente ? une obligation légale de délai ?
nous avons de gros doutes quand à ces désirs de vendre aujourd'hui et nous ne souhaitons pas résilier la vente .
Je vous remercie d'avance.
Bonne journée.
Cordialement.
R.Benetrix

Poser une question Ajouter un message - répondre
fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 28/10/2010 à 10:57
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Une fois que le compromis est signé, en cas de décès d'un des vendeurs, ses héritiers sont tenus de poursuivre la vente.
Maintenant effectivement s'il faut faire intervenir le juge des tutelles, régler al succession, etc, ça peut être long.

Si elle traîne vraiment énormément pour fournir les documents, contacter votre notaire, ou un avocat, pour voir s'il ne serait pas possible de la booster un peu avec une notification par huissier.

Dans tous les cas, elle est obligée de vous vendre.

benetrix, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/10/2010 à 16:28
2 message(s), Inscription le 28/10/2010
merci pour votre réponse.

a t elle le droit de nous expulser pour "squat" ? meme si le terme me parait disproportionné
a t elle le droit de nous demander un loyer ?

toujours dans le cas ou elle "traine" pour fournir les documents bien sur car nous nous n'attendons que ca que la vente se fasse.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/10/2010 à 18:26
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Que dit le compromis de vente concernant l'occupation de la maison jusqu'à la signature et concernant la date de transfert de la propriété ?


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]