Vente logement sans consulter l'occupant

Sujet vu 470 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/05/11 à 18:41
> Droit de l' Immobilier


gloria martinez, Seine-et-Marne, Posté le 15/05/2011 à 18:41
4 message(s), Inscription le 15/05/2011
Bonjour,
Le patron de mon beau père lui avait laissé un logement. Il a durant + de 30 logé dans ce logement en payant les différentes factures (EDF, EAU...).
Mon beau père navigue entre l'Espagne et la France et le logement a été vendu sans le consulté. En fonction du prix il l'aurait peut-être acheté mais il y a pas eu d'égalité des chances car pas informé. Il souhaitait pourtant l'acheter en vue des études de ses petits enfants. Pour info il ne payait pas de loyer.
L'état des lieux n'a même pas été effectué, ses effets personnels ont été déposé dans un box et on lui a demandé de les retirer au plus vite.
Etait-il prioritaire pour l'achat ?
N'y a t-il pas prescription au bout de 30 ans si le propriétaire initial est décédé ?
Quels sont ses recours ?
Merci
Gloria

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/05/2011 à 20:11
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il était occupant sans titre, en fait titulaire d'un contrat verbal de pret à usage, il n'avait aucun droit de priorité.
Pour que la prescription joue, il aurait fallu payer la taxe foncière, tout ce que paye un propriétaire et le faire constater en justice avant que ça ne soit vendu

Citation :
L'état des lieux n'a même pas été effectué, ses effets personnels ont été déposé dans un box et on lui a demandé de les retirer au plus vite.
ça c'est illégal. Il aurait du recevoir une LRAR mettant fin au pret avec un préavis de plusieurs mois pour libérer les lieux

gloria martinez, Seine-et-Marne, Posté le 15/05/2011 à 20:33
4 message(s), Inscription le 15/05/2011
Ce n'est pas que de l'oral. Il a un courrier certifiant que le logement lui est prêté gracieusement et depuis rien ! Date du courrier en question 1973 !

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/05/2011 à 21:06
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
En fait peu importe, il était donc le bénéficiaire d'un pret à usage à durée indeterminée n'usant d'aucun des droits et devoirs d'un propriétaire donc
- pas de prescription acquisitive possible (et même là, ça serait trop tard)
- il n'était pas locataire donc aucun droit de priorité sur la vente
- le pret peut s'arrêter à tout moment sur simple demande du propriétaire avec préavis raisonnable

gloria martinez, Seine-et-Marne, Posté le 16/05/2011 à 13:44
4 message(s), Inscription le 15/05/2011
Ok pour la partie vente, mais il n'a pas été informé par écrit en AR pour l'informer qu'il devait quitter les lieux.
On est rentré dans le logement sans l'informer, on a retiré ses biens pour les mettre dans un box et des travaux ont été effectués. Nous avons été juste contacté par téléphone pour nous demander d'aller retirer les biens dans le box à une adresse précise. Le logement aurait été vendu en 2009 et mon beau père continuait à payer les factures...Il y a quand même un minimum de respect à avoir envers un "locataire" qui est installé à cette adresse depuis 38 ans, non ? Pas de recours possible ? Merci.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/05/2011 à 14:10
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Plainte pour violation de domicile en premier lieu, si ça a eu lieu il y a moins de 3 ans
Poursuivre le propriétaire indélicat en dommages et intérêts

gloria martinez, Seine-et-Marne, Posté le 16/05/2011 à 14:16
4 message(s), Inscription le 15/05/2011
OK mille merci pour votre aide.
Gloria


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]