Vente d'un local qui était un appartement

Sujet vu 253 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/12 à 14:36
> Droit de l' Immobilier


cl91, Essonne, Posté le 17/02/2012 à 14:36
1 message(s), Inscription le 17/02/2012
Bonjour,
j'ai acheté un appartement en 2002 que j'ai loué a des infirmières après avoir eu un permis de construire pour modifier l'affectation de l'appartement en local commercial (on m'avait dit que c'etait obligatoire car elle y mettait son bureau) et maintenant je souhaite vendre ce local tres rapidement car j'ai de gros soucis financiers, puis je le revendre en habitation ou dois je le vendre en local (alors qu'il ne ressemble en rien a un commerce). Merci d'avance de votre réponse. Bien cordialement

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Jjnot, Cantal, Posté le 18/02/2012 à 12:49
12 message(s), Inscription le 08/02/2012
Bjr,

Il doit être revendu conformément à sa destination: un local. En revanche il est possible de refaire le changement d'affectation. Vous pouvez d'ores et déjà signer un compromis sous la condition suspensive d'autorisation de changement d' affectation.

Cordialement


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