Vente immobilière non signée

Sujet vu 282 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/04/09 à 10:33
> Droit de l' Immobilier


belizahn, Yvelines, Posté le 06/04/2009 à 10:33
1 message(s), Inscription le 06/04/2009
Bonjour,


Ma mère agée de 74 ans a signé un compromis pour la vente de sa maison en septembre 2008.
Le futur nouveau propriétaire habite la maison moyennant un loyer modique en accord avec ma mère.
Malheureusement, ce futur propriétaire fait trainer la vente et il manque sans arrêt des documents indispensables à celle ci.
Le notaire et l'agence disent ne rien pouvoir faire.
Quelles ont les solutions qui s'offrent à ma mère 8 mois après la signature du compromis ?

Merci de votre aide

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Solaris, Finistère, Posté le 06/04/2009 à 14:14
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Il conviendrait de faire délivrer par huissier de justice une sommation d'avoir à comparaître au jour de la signature de l'acte authentique.
A défaut d'être présent ce jour, il convient de vous adresser à un avocat pour faire assigner en vente forcée.


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