Vente immobiliere et dignostics "obligatoires"

Sujet vu 603 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/02/11 à 09:32
> Droit de l' Immobilier


roland, Morbihan, Posté le 15/02/2011 à 09:32
3 message(s), Inscription le 15/02/2011
Bonjour,

3 Comme mentionné précédement. Pourquoi faire un diagnostic si les deux partis sont conscients de la vétusté de l'instalation qui s'avère être totalement à refaire. Ce diagnostique à un cout non indispensable car les 2 acteurs accréditent devant notaire l'obligation des travaux, il n'y a pas vice caché. Ce diagnostic n'a donc pas lieu d'être, par conséquent ces surcoûts s'apparentent à une consultation forcée.
Je me bats peut etre pour rien mais il me semble absurde de devoir payer un certificat qui de toute évidence ne fera que confirmer un constat qui ne s'avère pas préjudiciable pour l'acquéreur.
Dans le sens inverse ou j'affirmerai que l'instalation est aux normes, Ok... mais là, ce diagnostic s'impose à moi sans fondement.
Y a t-il un article qui m'impose ce diagnostic, vu qu'il est mentionné dans le document que vous m'avez fait parvenir que:
"le vendeur d'un bien immobilier ne présentant pas de diagnostic electrique sera dans l'impossibilité de la garantie des vices cachés". donc il semble possible de ne pas fournir ce document, au risque du vendeur.
Merci de vos recherches, cela nous concerne tous.
Cdt F.Roland

Poser une question Ajouter un message - répondre
fabienne034, Hérault, Posté le 15/02/2011 à 10:44
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

oui car il engage sa responsabilité professionnelle pour vos beaux yeux !

pour tout savoir sur la vente immobilière et le compromis de vente

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

amatjuris, Posté le 15/02/2011 à 13:49
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
les diagnostics obligatoires n'imposent pas au vendeur de faire les travaux mais simplement d'informer l'acquéreur éventuel.
donc pourquoi ne pas faire un diagnostic obligatoire ?
cdt

roland, Morbihan, Posté le 15/02/2011 à 19:34
3 message(s), Inscription le 15/02/2011
Bonsoir.

Pourquoi faire un diagnostic si les 2 partis sont conscients de la vétusté de l'instalation qui s'avère totalement à refaire.
Ce diagnostic induit un coût non indispensable car les 2 acteurs accréditent devant notaire l'obligation des travaux, avec devis à l'appui, il n'y a pas de vice caché. Ce diagnostic n'a donc pas lieu d'être et son imposition s'apparente à une consultation forcée ne servant que les intérets de cette filière.
Dans le sens inverse ou j'affirmerai que l'instalation est aux normes, Ok... mais là, ce diagnostique s'impose à moi sans fondements et son coût avec.
Nous sommes tous concernés par de tels abuts et il me semble absurde de devoir payer un certificat qui de toute évidence ne fera que confirmer la position des 2 partis et qui en outre n'est en rien préjudiciable pour l'acquéreur.
MA QUESTION EST: Y a t-il un article qui m'impose ce diagnostic vu qu'il est mentionné dans le document que vous m'avez fait parvenir que:
" Le vendeur d'un bien immobilier ne présentant pas de diagnostique électrique sera dans l'impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés."
Il semble donc qu'il soit, au risque du vendeur, possible de ne pas fournir ce document.
D'avance Merci de bien vouloir examiner cette position, cordialement
F.Roland

fabienne034, Hérault, Posté le 15/02/2011 à 20:25
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

pour éviter que vous soyez poursuivi pour vice caché auquel vous auriez parfaitement connaissance et que l'acquéreur déclarerait ne pas avoir connaissance

avec le diagnostic l'acquéreur ne peut dire je ne savais pas

lisez sous le lien indiqué les risques pour un vendeur particulier

roland, Morbihan, Posté le 17/02/2011 à 19:21
3 message(s), Inscription le 15/02/2011
Merci de vos réponses
cordialement F.Roland


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]