Vente d'un garage alors que j'en suis locataire

Sujet vu 615 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/08/11 à 12:40
> Droit de l' Immobilier


elisaaa59, Nord, Posté le 26/08/2011 à 12:40
1 message(s), Inscription le 26/08/2011
Bonjour,

Je suis locataire d'un garage depuis plus de 3 ans, je n'ai pas signé de bail, mais je paye tous les mois le propriétaire par chèque, J'ai du avoir 1 ou 2 quittance de loyer.

Récemment j'ai appris que mon propriétaire a signé un compromis de vente pour ce garage pour la construction d'appartements.

Or, j'aurais été intéréssée par l'achat de ce garage ! Suis-je prioritaire à la vente sachant que j'en suis locataire ? Devait-il me faire une proposition de vente ?
Si oui, quelles démarches dois-je entreprendre pour faire valoir mes droits ?

Merci d'avance.

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pat76, Paris, Posté le 26/08/2011 à 13:10
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous n'avez pas signé de bail et en dehors des deux quittances, vous n'avez pas d'autre justificatif et les paiements par chèques.

Il faudrait vérifier avec les articles 10 et 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 si vous avez un droit de préemption, mais j'ai un doute.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

amatjuris, Posté le 26/08/2011 à 14:11
7876 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la loi précédemment citée concerne les locaux d'habitation.
vous ne bénéficiez, à ma connaissance d'aucun droit de préemption pour l'achat de ce garage.
même pour un logement le locataire ne bénéficie pas de droit de préemption si le bien est vendu occupé.
cdt


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